Interprétations de l'arrêté du Conseil d'État du 7 février 2019

À l’ordre du jour du Comité de l’assurance de lundi dernier : les conséquences de la décision du Conseil d'État du 7 février 2019. 

Dans un mémorandum daté du 21 février et distribué à l'audience, les avocats de l’INAMI ont avancé deux options: l'une minimaliste et l'autre maximaliste.

Les membres du Comité de l’assurance ont été invités à prendre note de ce mémorandum et à se prononcer sur les mesures à prendre à la suite du jugement:

• L'option minimaliste suppose que les articles 11 et 12 de l'accord M17 ont été abrogés, ce qui, selon Axxon, était clairement l'intention du Conseil d'État.
  Par conséquent, les conditions d’adhésion à l'accord expireraient, de sorte que la règle des -25% ne puisse pas être appliquée pour 2017. Le remboursement de ces 25% par les mutuelles aux ayants-droit concernés aurait un impact budgétaire de 9,401 millions €.
   
• En ce qui concerne l’option maximaliste, les avocats de l’INAMI partent du principe que l’accord M17 a été entièrement abrogé.
  Ici aussi, les assurés concernés devraient être remboursés correctement, mais l’INAMI réclamerait en outre les montants versés aux kinésithérapeutes conventionnés en 2017 !
  Cela concerne les avantages sociaux (25,153 millions €), la prime informatique (6,908 millions €) et la prime qualité (2,635 millions €), ce qui représente un montant total de 34,696 millions €.

Le représentant d’Axxon a dans un premier temps fait remarquer que le tapage autour de la M17 était survenu après que Mme De Block eut jugé nécessaire, en février 2017, d’annuler une décision prise à la majorité des deux tiers par le Comité de l’assurance et de proposer son propre projet d’accord aux kinésithérapeutes individuels, avec l’argument qu’il devrait être possible de donner à un prestataire individuel le droit de bénéficier des avantages sociaux de l’INAMI et de la prime informatique. L'option maximaliste présentée par l’INAMI à l'audience va à l'encontre de cela et est inacceptable pour Axxon. De plus, elle n’est pas conforme à l’interprétation donnée au jugement en question par les avocats qui ont représenté Axxon.

Il va sans dire que le remboursement des 25% doit être accordé aux ayants-droits concernés, car il résulte directement de l'annulation des articles 11 et 12 de la convention. En outre, les kinésithérapeutes non conventionnés en 2017 ont également subi des pertes qui doivent être remboursées.

Au cours du débat qui a duré une heure, Axxon a obtenu le soutien des autres prestataires de soins de santé. Les mutuelles, cependant, étaient d'avis que l'option maximaliste soit appliquée.

Finalement, le Comité de l’assurance n’a pris aucune position et il a été décidé que les deux parties (Axxon et l’INAMI), accompagnées de leurs conseillers juridiques respectifs, se consulteraient prochainement afin de déterminer les mesures adéquates à adopter suite à l’arrêté. La proposition qui résultera de cette rencontre sera alors soumise au Comité de l’assurance.

Entretemps, les avocats d’Axxon préparent déjà leurs interprétations de l’arrêté et vont déterminer quel en sera l’impact budgétaire éventuel.

Nous attendons maintenant l'invitation de l'INAMI afin de trouver une solution acceptable à la fois pour les patients et pour les kinésithérapeutes. Affaire à suivre donc.