Toutes les informations dont vous avez besoin pour prendre la décision d'adhérer ou pas, en 2023, à la convention adaptée se trouvent ici !


Dans l'AXXON Magazine de décembre que vous venez de recevoir se trouve un article concernant le budget 2023 du secteur de l’assurance maladie et de la kinésithérapie. Comme indiqué dans celui-ci, nous ne disposions pas encore de toutes les informations au moment de sa publication : en voici donc une mise à jour suite à la réunion de la Commission de convention qui a eu lieu ce 06 décembre.

Les choses ont en effet sensiblement changé : les propositions faites par votre association professionnelle ont fait l’objet de négociations soutenues mais n'ont finalement pas été retenues. Voici donc les nouveaux éléments connus.

Le point de départ ne change pas

Masse d’index de 8,14 % (à partir du 1er janvier 2023) 99.013.000 €
Compensation M22 et ressources supplémentaires en 2022 - 36.185.000 €
Budget complémentaire accordé par le cabinet 25.000.000 €
Soit un budget total disponible de 87.828.000 € pour 2023


Comment ce budget a-t-il été réparti entre les 44,9 millions de prestations, dont 43,5 millions en M24 ?

Ce qui est connu au 07 décembre 2022 Sur base annuelle
M24 | Pathologies courantes : de la 1ère à la 9ème séance = 28,60 € / de la 10ème à la 18ème séance = 25,60 € (+1,37 € à domicile) 31.718.284 € 
M24 | Pathologies Fa : de la 1ère à la 20ème séance = 28,00 € / de la 21ème à la 60ème séance = 25,00 € (+1,37 € à domicile) 13.644.160 €
M24 | Pathologies Fb :  de la 1ère à la 60ème séance = 28,00 € / de la 61ème à la 80ème séance = 25,00 € (+1,37 € à domicile) 13.860.780 €
M24 | Périnatales : 28,00 € (+1,37 € à domicile) 753.287 €
M24 | Pathologies E :  28,00 € (+1,37 € à domicile) 21.265.640 €
M24 | 2ème séance journalière à l'hôpital : 25,00 € 275.756 €
M24 | Soins palliatifs à domicile : 27,00 € 2.280.326 €
M48 | Augmentation de 4,00 € 1.333.212 €
M96 | Augmentation de 12,00 € 122.292 €
M16 | De la 1ère à la 9ème séance = 17,20 € / de la 10ème à la 18ème séance = 15,60 € 2.575.472 €
Soit une utilisation totale de notre budget de 87.829.208 €


Pourquoi AXXON valide-t-elle cette proposition?

Grâce au fait que nous sommes restés ouverts à la négociation, la kinésithérapie est le seul secteur des soins de santé à avoir obtenu des moyens supplémentaires (25 millions €), en plus de la marge budgétaire. La convention actuelle (M22) est donc en cours de révision : un avenant reprenant les augmentations des honoraires présentées dans le tableau ci-dessus verra bientôt le jour et sera d'application à partir du 1er janvier 2023.

Nous sommes conscients que cet effort n’est pas encore suffisant pour une réelle revalorisation de notre profession, mais c’est déjà un pas en avant. Si nous ne saisissons pas cette avancée, les 25 millions supplémentaires obtenus seront perdus. Il est impératif que cet effort se pérennise de façon structurelle dans le temps afin que les honoraires atteignent un niveau "équitable", estimé aujourd'hui (avec l’inflation) à 38,76 €.  AXXON poursuivra les discussions au sein de la Commission de convention dans ce sens.

En plus de cet effort structurel, un montant estimé à 9,5 millions € pourrait être réinjecté dans notre secteur en juillet 2023, à condition que des mesures soient proposées dans le cadre des soins efficients afin de générer des gains d'efficience. Ces fonds ainsi libérés pourraient répondre à des besoins non satisfaits actuellement. L'ensemble permettrait alors une revalorisation de la kinésithérapie à hauteur de 34 millions €.

En outre, la Commission de convention demande instamment que la réflexion sur l'harmonisation des indemnités de déplacement ait lieu effectivement en 2023 au sein du Comité de l'assurance. Elle élaborera également et soumettra au plus tard le 1er juillet 2023 au Comité de l'assurance une proposition concrète de méthodologie pour recalibrer le montant des tickets modérateurs, en concertation avec les autres secteurs concernés.
 
Dernier point important : la Commission de convention présentera, dans le cadre du budget 2024, une proposition concrète visant à indexer annuellement la prime de qualité et à l'augmenter structurellement à partir de 2024.
 

Timing ?

Cette proposition négociée, qui fera l’objet de l’avenant M22, ne sera soumise au Comité de l’assurance pour validation que le 19 décembre prochain.

Étant donné que la convention M22 est valable jusqu’au 31 décembre 2023, chaque kinésithérapeute peut décider de ne plus y adhérer en cours de route (en 2023) : il faut pour cela le signifier via MyInami avant le 15 décembre 2022.

Or, dans le cas présent, la validation officielle de la proposition présentée ci-dessus ne pourra se faire au plus tôt que le 20 décembre 2022 (après la réunion du Comité de l'assurance), via un e-mail envoyé dans votre eHealthbox. Donc après le 15 décembre!

Afin de permettre à chaque kinésithérapeute de décider en connaissance de cause s'il souhaite continuer à adhérer à la convention ou pas, AXXON a demandé à deux reprises à la Commission de convention de prolonger jusqu’au 31 décembre le délai permettant d'indiquer son choix de conventionnement via MyINAMIMais l'INAMI a répondu que cela n'était techniquement pas possible... et sera de plus en congé à partir du 23 décembre!

Que signifie tout cela en pratique?

En confirmant ce choix, vous serez déconventionné à partir du 1er janvier 2023. Cela n'aura aucune répercussion sur votre statut social INAMI et sur votre prime informatique 2022, mais cela en aura bien entendu sur votre statut social INAMI et votre prime informatique 2023.
Si après réception dans votre eHealthbox de l'e-mail confirmant votre déconventionnement, vous désirez finalement vous reconventionner, vous devez le signaler à nouveau via MyINAMI avant le 31 décembre : vous serez alors bien considéré comme conventionné au 1er janvier 2023, sans impact sur votre statut social INAMI et votre prime informatique 2023.

 

 

 

Conseil : prenez une capture d'écran de la confirmation de votre changement de statut dans MyINAMI. Cette preuve sera utile en cas de réclamation si, par erreur, votre demande n’a pas été prise en compte.
ATTENTION : MyINAMI sera prochainement remplacé par un nouveau portail intitulé ProSanté


Compensation des coûts

Dans un communiqué de presse diffusé le 17 octobre 2022, le ministre Vandenbroucke a annoncé ceci :

Pour soutenir les prestataires de soins qui respectent les tarifs et pour encourager ceux qui ne le font pas à adhérer à la convention, 100 millions € sont débloqués [...] pour une compensation structurelle des coûts de la pratique (para)médicale. Cette prime sera liée à un certain nombre de conditions. Seuls les prestataires de soins qui sont entièrement conventionnés sont éligibles.

Le Conseil général associe les conditions suivantes à cette intervention :

  1. La compensation des coûts n'est accordée qu'aux prestataires de soins entièrement conventionnés pour ce qui concerne leur pratique ambulatoire, et donc des prestataires pour lesquels la possibilité de demander des suppléments d’honoraires va de pair avec le statut de conventionnement , et pas seulement avec le choix de chambre du patient.
  2. Elle est associée à des progrès suffisants dans les travaux sur l’appropriate care.
  3. Elle est réservée aux secteurs qui utilisent sélectivement la masse d’index en partie dans leur propre secteur en 2023.
  4. Elle est accordée d'une manière administrativement simple, sans création de tarifs différenciés, sous la forme d’une prime.

Lors de la réunion du Comité de l’assurance du 05 décembre, l’INAMI a présenté une proposition définissant les paramètres de répartition de cette enveloppe de 100 millions €. Un seuil minimal (exprimé en euros) de prestations ambulatoires facturées à l’assurance obligatoire soins de santé a été fixé afin de déterminer les prestataires de soins entrant en considération pour l'obtention de cette prime. La méthodologie utilisée est comparable à celle appliquée aux médecins pour l'octroi de leur statut social.

Le seuil minimal est déterminé par groupe cible comme suit :

  1. Calcul de la médiane (exprimée en €) des prestations ambulatoires facturées par les prestataires de soins de la tranche d'âge 45-54 ans ayant au moins 2 prestations ambulatoires facturées.
  2. Application d’un pourcentage de 20% à cette médiane calculée.

Exception au seuil d'activité : les dispensateurs de soins travaillant au forfait en maison médicale.

En ce qui concerne spécifiquement notre secteur, la proposition actuelle de l'INAMI prévoit une prime de 1.352,50 € si un seuil d'activité minimum est intégré comme décrit ci-dessus. Le paiement serait, dans la mesure du possible, effectué automatiquement, sans demande préalable, au plus tôt fin 2023.

L'ambiguïté règne !

Aucun accord n'ayant pu être trouvé au sein du Comité de l’assurance, ce dossier reviendra à l'ordre du jour le 19 décembre. La majorité des prestataires a en effet marqué son désaccord avec les 2 premières conditions posées par le Conseil général.

AXXON a également pointé du doigt la discrimination à l'égard des consoeurs et confrères qui travaillent sous la nomenclature K ou R. L’INAMI a promis une solution à ce problème…

En conclusion, les kinésithérapeutes ne disposent actuellement d'aucune garantie à propos de cette prime et ils ne peuvent donc PAS tenir compte de cet élément au moment de prendre la décision d'adhérer ou pas à l’avenant à la convention M22.