Le Conseil d'État donne raison aux kinésithérapeutes

Le Conseil d’État donne raison à Axxon dans sa procédure contre l’INAMI concernant l’accord tarifaire de 2016 et 2017.


Dans son arrêté du 7 février 2019, le Conseil d’Etat annule les articles 11 et 12 de la “Convention proposée par le Comité de l’assurance aux kinésithérapeutes”, acceptée par l’INAMI le 27 février 2017, ainsi que les points 2.1 à 2.3 de la lettre circulaire 2017/01 adressée par l’INAMI aux kinésithérapeutes du 10 mars 2017.

Ces articles traitent des modalités d'adhésion à l'accord tarifaire de 2017 (la convention M17).

Selon le Conseil d'État, l'accord de 2015 ne pouvait PAS être reconduit tacitement en 2016.
Le remboursement réduit de 25% pour les patients de kinésithérapeutes déconventionnés qui en découle était donc injustifié.

Il en va de même pour la convention M17. L’annulation des articles 11 et 12 de cette convention et des points 2.1 à 2.3 de la circulaire du 10 mars 2017 signifie également que les patients de kinésithérapeutes non conventionnés ont été injustement remboursés de 25% de moins que les patients de kinésithérapeutes conventionnés. Cette discrimination découle des articles 45, 49 et 51 de la loi SSI et est donc illégale.

Pour Axxon, la reconduction tacite de l'accord tarifaire de 2015 était une interprétation erronée de la part du gouvernement. La discrimination au niveau du remboursement a fait baisser le nombre de patients des kinésithérapeutes non conventionnés, ce qui représente une perte de revenu.
Les patients de kinésithérapeutes non conventionnés peuvent de plus réclamer au gouvernement les 25% de remboursement non perçus en 2016 et 2017 !

Le gouvernement doit faire part publiquement de ce jugement et des décisions prises. L'INAMI a de plus été condamné à payer les frais de justice (400 €) ainsi qu'un dédommagement aux parties adverses (700€).

Espérons que ce jugement amène la ministre De Block (Open VLD) à appuyer la proposition de loi de la députée Nathalie Muylle (CD&V) et l’amendement à la loi sur la qualité des députées Catherine Fonck (CDH) et Yoleen Van Camp (N-VA). Cela mettrait fin à une discrimination défavorable aux patients qui dure depuis 54 ans.

Selon Axxon, la règle de remboursement appliquée viole les articles 10 et 11 de la Constitution belge dans lesquels sont déterminés, respectivement, le principe d’égalité et le principe de non-discrimination.

L'élimination des discriminations existantes, à la fois pour le remboursement des patients ainsi qu’entre les kinésithérapeutes, les médecins et les dentistes, est un point important pour Axxon dans la perspective des prochaines élections.

Un communiqué de presse a été envoyé ce 14 février à ce sujet.

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