Statut social et prime informatique

N'oubliez pas d'introduire les demandes d'obtention pour votre statut social et votre prime informatique : la date limite est le 31 mars.


 


Statut social


En tant que kinésithérapeute, vous pouvez bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d’une rente, pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Ces avantages sont appelés le « statut social ». 
Si vous répondez aux conditions, l'INAMI verse pour vous une cotisation annuelle à la compagnie d’assurance ou à la caisse de pension de votre choix. 

Conditions d'obtention

  1. Adhérer à la convention pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).
     
  2. Avoir dispensé durant l’année concernée (année « X ») au moins un certain nombre de prestations OU de valeurs M de l’article 7 de la nomenclature, comme suit (trois « seuils » possibles) :  
  • au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M
  • au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M
  • ​au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M
Le nombre de prestations déclarées ne peut en aucun cas être supérieur à 6.500 ou 156.000 valeurs M. Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée (année « X »).
  1. Conclure un contrat avec une compagnie d’assurance ou une caisse de pension au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).

Procédure d'obtention

  1. Complétez et signez le formulaire de demande au recto et au verso.
     
  2. Envoyez le formulaire pour l’année concernée entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année « X  + 1 ») à l'adresse suivante :
INAMI
Service des soins de santé,
Rue Fabry 25
4000 Liège
Des renseignements complémentaires peuvent éventuellement vous être demandés par l'INAMI jusqu’au 31 juillet. Vous devrez alors les fournir au plus tard le 31 octobre.
 
Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, en tant que kinésithérapeute, êtes responsable de l’envoi dans les délais du formulaire de demande.
 

​Prime informatique


En tant que kinésithérapeute, vous pouvez recevoir une intervention forfaitaire annuelle dans les coûts du logiciel que vous utilisez pour gérer électroniquement vos dossiers patients de 800€.

Conditions d'obtention

  1. Vous étiez conventionné durant l’entièreté de l’année concernée.
     
  2. Vous exercez votre activité de kinésithérapeute à titre principal.
     
  3. Vous avez une activité de 500 prestations par an établie sur base de votre profil pour la 2e année qui précède l’année pour laquelle vous demandez l’intervention.
    Exemple : vous demandez notre intervention pour l’année 2016. Vous devez avoir eu une activité de 500 prestations en 2014.
     
  4. Votre logiciel fait partie des logiciels homologués par eHealth et ensuite approuvé par par la commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs.
     
  5. Si un même logiciel est utilisé conjointement par plusieurs kinésithérapeutes, chaque kinésithérapeute recevra l'intervention à condition que le fournisseur de logiciel confirme que cette utilisation commune est licite.
Procédure d'obtention
  1. Complétez le formulaire de demande d’intervention pour l’année concernée.
     
  2. Joignez-y une attestation de votre caisse d’assurances sociales et/ou de votre employeur, qui établit que vous exercez votre activité à titre principal. Si vous travaillez à la fois comme salarié et comme indépendant, votre activité principale de kinésithérapie sera établie en combinant l’attestation de la caisse d’assurances sociales et l’attestation de l’employeur.
    Le délai entre la date de rédaction de l’attestation et votre demande d’intervention ne peut pas dépasser 60 jours.
     
  3. Envoyez le tout à l'adresse suivante :
INAMI
Service des soins de santé, section kinésithérapeutes
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles

Vous pouvez également envoyer ces documents par e-mail à kinefr@inami.fgov.be : de cette manière, vous disposerez d’une preuve de votre envoi. 


Source : INAMI

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