SPF Economie: enquête chez les kinésithérapeutes

Dans sa mission de supervision du respect de la réglementation économique, la Direction Générale de l’Inspection économique organise de manière régulière des enquêtes générales. Le but est de vérifier que les entreprises et les titulaires d’une profession libérale appliquent la réglementation économique correctement.


En 2019, cette enquête visera le secteur de la kinésithérapie.

Il s'agit principalement de vérifier que les obligations d'information pour les entreprises issues du Code de droit économique sont également correctement respectées par le kinésithérapeute indépendant sur le terrain. Plus spécifiquement, il concerne un certain nombre de dispositions juridiques spécifiques qui figurent sous le point "législation applicable".

Dans le cadre de cette enquête, Axxon a été invitée par le SPF Economie pour recevoir une explication détaillée. Lors de cette réunion, le SPF Economie nous a informés de manière générale sur l’enquête et un certain nombre de sujets ont été abordés, tels que la tarification des kinésithérapeutes, l'existence de permis ou d'agréments, les règles professionnelles et les codes de conduite à respecter, etc.

Pour cette étude, un échantillon de 500 kinésithérapeutes sera sélectionné au hasard et ceux-ci seront approchés sur une période d’environ 6 mois.

À la fin de l’enquête, les résultats seront partagés avec Axxon. L’objectif du SPF Economie n’est pas d’identifier et de sanctionner les infractions, mais de sensibiliser: en cas d'infraction à la loi, le kinésithérapeute en question disposera d'un délai d'environ un mois pour se mettre en règle avant que des sanctions ne soient imposées.

Axxon a eu amplement le temps de décrire et d’expliquer l’organisation de la profession de kinésithérapeute en tant que profession de soins en Belgique. Suite à l’absence d’un Ordre des Kinésithérapeutes, il n’existe pas d’organe fiable pour informer le kinésithérapeute de ses obligations, mis à part l’INAMI. Il n'y a pas de cadastre de kinésithérapeutes. Il n’existe pas non plus d’organisme de contrôle concernant les normes déontologiques.

Ensuite, les éléments analysés dans le cadre de cette étude ont été discutés :

  • Si vous travaillez en tant que kinésithérapeute indépendant, vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et vous avez reçu un numéro d’entreprise ;
  • Signalez tout changement concernant l’inscription de votre activité à la BCE (adresse de votre établissement, siège social, données de contact, arrêt des activités etc.) à votre guichet d’entreprise ou via Myentreprise ;
  • Assurez-vous également que ces informations (numéro d’entreprise, adresse, téléphone, forme juridique) soient indiquées de manière visible dans votre cabinet et/ou sur votre site web ;
  • Vous pouvez fournir la preuve que vous êtes reconnu en tant que kinésithérapeute (et éventuellement de l'État membre dans lequel ce titre a été attribué) et vous le communiquez pré-contractuellement à vos patients ;
  • Vous pouvez prouver que vous avez un visa valide et vous le communiquez pré-contractuellement à vos patients ;
  • Vous êtes en possession d'une assurance responsabilité professionnelle et communiquez les coordonnées de l'assureur. Même si vous n'êtes pas en possession d'une telle assurance, vous le communiquez à vos patients pré-contractuellement ;
  • Vous pouvez démontrer que chaque patient (client) a accès à des informations claires et visibles concernant votre statut (conventionné ou non), mais également qu'il est informé des tarifs et remboursements, des éventuelles options de paiement et conditions générales et ceci avant le début du traitement. Toutes les informations énumérées ci-dessus doivent être simples à consulter pré-contractuellement (avant le début d’un traitement). Par exemple, une affiche indiquant les honoraires et d’autres données est accrochée dans votre cabinet, ou vous vous servez d’une brochure ou un document d’information que vous remettez au patient ou vous disposez d’un site web sur lequel figurent toutes ces données. En principe, vous êtes libre de choisir le canal par lequel les données sont communiquées, à condition que cela soit clair et communiqué à temps. Pour vous faciliter la tâche, Axxon a créé pour vous différentes affiches ;
  • Si vous avez un site web, vous devez toujours indiquer les informations suivantes : titre professionnel, nom et adresse, coordonnées telles qu'une adresse e-mail, un numéro d'entreprise, les coordonnées de l'autorité de surveillance (voir ci-dessous), votre statut de convention ;
  • Si vous êtes membre d'Axxon, l’unique association professionnelle représentative en Belgique, vous le communiquez au patient. Cela peut être fait de la même manière que mentionné ci-dessus. Avez-vous un site web ? Alors, vous devez également le préciser à cet endroit.

Idéalement, le patient devrait également avoir accès aux données de l’instance de surveillance compétente et au code de déontologie. Mais ici nous rencontrons un vide juridique car il n'y a pas d'Ordre des Kinésithérapeutes et pas d'organe de contrôle déontologique (pas de code de déontologie strict).

Cependant, la commission médicale provinciale, organe de surveillance des professions de santé, peut être considérée comme une autorité de surveillance, puisqu'elle peut notamment retirer des visas en cas d'erreur grave de la part du kinésithérapeute. Les coordonnées que vous devez communiquer de manière pré-contractuelle dépendent de la région dans laquelle vous travaillez. Une liste de tous les comités est disponible sur le site web du SPF Santé publique.

Axxon va bien entendu suivre ce dossier de près. Si vous êtes contacté pour un audit dans le cadre de cette enquête et que vous avez encore des questions, vous pouvez toujours contacter notre secrétariat via info.fr@axxon.be ou via le 02/709.70.80. Nous serons heureux de vous aider!

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