Pathologies courantes et Fa : règles interprétatives

Lors de la commission de convention du 26 février 2019, les règles interprétatives relatives aux pseudocodes pour les 9 premières séances en pathologie courante et pour les 20 premières séances en pathologie Fa ont définitivement été établies.


Pathologie courante

En pathologie courante, le traitement est calculé sur une année civile. Le compteur des indemnités redémarre à 0 le 01/01/2019 ⇒ à partir de cette date, 9 nouveaux pseudocodes sont donc possibles.

  • Exemple 1 : 18 séances prescrites en 2018 pour un traitement : 9 séances effectuées en 2018 (pour lesquelles on peut attester les pseudocodes de la règlementation 2018) et, ensuite, 9 séances effectuées en 2019 ⇒ on peut attester les 9 pseudocodes de la règlementation 2019 pour ces séances mais plus les pseudocodes de 2018.
     
  • Exemple 2 : traitement en pathologie courante commencé en 2018 : 6 séances et 6 indemnités remboursées. Le traitement de la même pathologie est prolongé en 2019 ⇒ 9 indemnités possibles avec le pseudocode en 2019 puisque le compteur commence à 0 au 01/01/2019.

En ce qui concerne l'indemnité de 6,00 € relative à l'élaboration du dossier de kinésithérapie (screening et examen kinésithérapique) en pathologie courante, les discussions sont encore ouvertes.

À noter
Pour une situation pathologique courante dont le traitement a commencé en 2018 et pour laquelle l’indemnité pour initier un dossier élaboré de kinésithérapie a été attestée en 2018, cette indemnité ne peut plus être attestée en 2019.

En effet, comme indiqué dans la convention M18, cette indemnité ne peut être attestée qu’une fois lors de la « première séance de traitement ». Par « première séance de traitement », il faut entendre la première séance kinésithérapique individuelle dans la cadre des « pathologies courantes » de la première nouvelle situation pathologique qui démarre après le 31 décembre 2018. Celle-ci peut être attestée au maximum une fois par patient, indépendamment du nombre de kinésithérapeutes qui ont traité ce patient durant l’année.

Suite à la promesse qu'une solution acceptable serait trouvée pour 2020, Axxon a finalement accepté cette interprétation.

Pathologies Fa

En pathologie Fa, le traitement est calculé sur 1 an de date à date (année de traitement) ⇒ les pseudocodes des séances prestées en 2019 correspondront à la Nième séance depuis le début du traitement.

  • Exemple 1 : 10 séances en 2018 (règlementation 2018 = pseudocode pour les 9 premières séances et pas pour la 10ème séance) : pour la 11ème séance qui sera effectuée en 2019 (réglementation 2019 = pseudocode pour les 20 premières séances de la pathologie Fa), le pseudocode correspondra à la 11ème séance ⇒ il y a donc pour l’année 2019 possibilité d’attester 10 pseudocodes. Le compteur continue de tourner, même si aucune indemnité n'a été attestée pour certaines séances prestées en 2019.
     
  • Exemple 2 : traitement en pathologie Fa commencé en 2018 : 6 séances et 6 indemnités remboursées. Le traitement de la même pathologie est prolongé en 2019 ⇒ 14 indemnités possibles (séances de 7 à 20) avec le pseudocode en 2019.
     
  • Exemple 3 : traitement en pathologie Fa commencé en 2018 : 11 séances et 9 indemnités remboursées. Le traitement de la même pathologie est prolongé en 2019 ⇒ 9 indemnités possibles (séances de 12 à 20)  avec le pseudocode en 2019.

Pour les pathologies Fa nécessitant une rééducation uro-, gynéco-, colo- ou proctologique (art. 7, §14, 5°, A, h), les 9 premiers suppléments sont attestés en utilisant le pseudocode pour pathologie courante. Aucun supplément ne peut être attesté pour les séances 10 à 18 mais pour les séances 19 et 20, un supplément peut être attesté en utilisant le pseudocode pour pathologie Fa. À partir de la 21ème séance, plus aucun supplément ne peut être attesté.

Le Conseil Technique de la Kinésithérapie (CTK) oeuvre pour que des adaptations puissent être mises en place cette année encore au niveau de la rééducation uro-, gynéco-, colo- et proctologique. L'une des propositions est que le traitement entre dans le cadre des pathologies Fa, afin de pouvoir attester un supplément pour les 20 premières séances de traitement.

Source : INAMI

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