Vote au Comité de l’assurance concernant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État

À l’ordre du jour du Comité de l’assurance de ce lundi 29 avril 2019 figuraient les conséquences de la décision du Conseil d’État du 7 février 2019.


Lors du Comité de l’assurance du 25 février dernier, on parlait encore d'une proposition minimaliste et d'une autre maximaliste.

À présent, c’est le directeur général, M. Alain Ghilain, qui gère ce dossier et seule la proposition minimaliste est retenue. Dans celle-ci, le patient qui a été pris en charge par un kinésithérapeute déconventionnée en 2017 perd 25% de remboursement.

La mutualité chrétienne, par la bouche de M. Hermesse, a été profondément étonnée du fait que l’interprétation maximaliste ait disparu du document. La mutualité socialiste, elle, était surprise qu’Axxon n’ait pas suivi sa proposition faite lors de la réunion précédente, qui était d'abandonner les conséquences de l’arrêt... et donc ne rien rembourser. 

M. Ghilain a clairement fait savoir que la proposition maximaliste n’était juridiquement pas tenable, ce qui apparaissait déjà lors de la rencontre entre Axxon et l’INAMI en présence des avocats respectifs. Seule la proposition actuelle est juridiquement conforme.

M. Hermesse a ensuite tenté de jeter de l’huile sur le feu en déclarant que la convention M17 a été signée au sein de la Commission de convention entre les organismes assureurs et les kinésithérapeutes et qu'il n'est pas correct de prétendre aux avantages en omettant les devoirs!

M. Ghilain rappelle à M. Hermesse que la M17 n'a jamais été signée par la Commission de convention. En l'absence d'un accord, le Comité de l’assurance a imposé ce texte : la M17 n'était pas un accord négocié.

Après un silence, le président Verstraeten a demandé au Comité de l’assurance de prendre position sur cette note. M. Hermesse (et ensuite la mutualité socialiste) a exigé un vote.

Lors de celui-ci, 21 voix ont été favorables (le banc des prestataires de soins, ainsi que les mutualités libérales et libres), 19 abstentions (les mutualités chrétienne et socialiste et les représentants des hôpitaux avec le représentant du réseau de soins Icuro). Personne n'a voté contre.

Le premier tour requiert une majorité des 2/3, ce qui entraîne la tenue d'un second tour à la majorité simple le 13 mai 2019.

Le fait que les mutualités chrétienne et socialiste se soient abstenues avait simplement pour but de gagner du temps et ainsi retarder l'application des mesures à mettre en œuvre conformément à l'arrêt. Un jugement du Conseil d'État est juridiquement valable et devra être exécuté quoi qu'il arrive, malgré un vote!

Axxon tient à remercier tous les prestataires de soins (y compris les syndicats de médecins, sans distinction) pour leur soutien lors de ce vote.
Il est clair que les deux plus grandes mutualités ne défendent PAS les droits et les intérêts de leurs affiliés.  
Axxon est obligée de le faire à leur place (avec le soutien modeste et variable des mutualités libérales et libres). 

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