Dans son arrêt du 14 août 2019, le Conseil d’Etat blâme l’INAMI pour la 3e fois cette année !
Après la publication de la règle interprétative n°9 émise par le Comité de l’assurance et publiée au Moniteur belge le 24/07/19, les entreprises moveUP et b.Clinic ont sollicité le Conseil d’Etat.
Pour rappel, cette règle interprétative concerne la présence physique obligatoire du kinésithérapeute lors de la réalisation d’une prestation présente à l’article 7 de la nomenclature.
MoveUP est une start-up belge qui développe depuis 3 ans une application permettant d’optimiser et de standardiser la revalidation suite à la pose d’une prothèse de genou ou de hanche. Une équipe de kinésithérapeutes et de médecins assure en permanence le suivi et le coaching des patients dès leur retour à domicile post-chirurgie, sur base d’un « protocole de revalidation divisé en différentes phases en fonction de l’évolution du patient » et en utilisant une application disponible via un smartphone ou une tablette.
La procédure intentée par moveUP et b.Clinic a été ouverte et débattue le 12 août 2019.
Le 14 août, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suspendant avec effet immédiat la mise en application de la règle interprétative n°9.
Pour le Conseil d’Etat, la règle interprétative émise par le Comité de l’assurance modifie l’article 7 de la nomenclature. Or, ce dernier ne peut être modifié sur base d’une telle règle. De plus, sa modification ne relève pas de la compétence du Comité de l’assurance mais de celle du ministre des Affaires sociales.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat n’émet aucun jugement concernant les numéros de nomenclature à utiliser pour attester les traitements réalisés en utilisant l’application moveUP, mais il rejoint l’avis de moveUP selon lequel l’implication personnelle du kinésithérapeute n’est pas liée à une présence physique obligatoire aux côtés du patient. MoveUP a également confirmé à AXXON que l’application actuelle reste utilisable via sa plateforme.
Pour AXXON, il est important que soit créé au plus vite un cadre juridique plus large au sein de l’INAMI afin que l’utilisation d’applications numériques comme celle mise en place par moveUP soit possible. Durant le workshop sur la télémédecine et les applications mHealth organisé par l’INAMI en juin 2019, il a été établi qu’aucun obstacle n’était présent au niveau de la législation belge pour que cela soit mis en place rapidement.
