Clarification et informations générales sur la convention M21

Après des discussions constructives avec les autorités compétentes, AXXON a négocié une nouvelle convention pour 2021. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour la kinésithérapie et les honoraires ? Vous trouverez ici une explication détaillée.

Pour AXXON, il était clair depuis plusieurs semaines que les négociations pour l'accord tarifaire de 2021 ne se dérouleraient pas facilement et sans problèmes.

Le 19 octobre 2020, le Comité de l’Assurance puis le Conseil général ont approuvé le budget global de l'assurance maladie 2021, mettant à disposition une masse d’index de 1,01 % pour tous les secteurs. Concrètement, après de nombreuses estimations techniques revues, cela signifiait une masse d’index pour de nouvelles initiatives de 11,229 millions d'euros pour le budget de la kinésithérapie. Il a donc été nécessaire de trouver un compromis entre les différents groupes de pathologies afin de mettre en œuvre une revalorisation motivée des honoraires.

Pour AXXON, cette masse d’index était plus qu'insuffisante, puisque nous avons pu démontrer qu’au sein de la kinésithérapie, 71,99 millions d'euros, via des gains d'efficacité sont restés sous-utilisés au cours des 2 dernières années.

Afin de tirer la sonnette d’alarme au niveau de la cellule politique (Cabinet Vandenbroucke) et à l'INAMI, AXXON a donc dénoncé la convention M20 le 14 décembre. S’en sont suivis des entretiens informels successifs avec l'INAMI (notamment l'administrateur général Mr. Jo De Cock et le nouveau directeur général des soins médicaux, Mr. Brieuc Van Damme), et avec le cabinet Vandenbroucke (notamment Mr. Jan Bertels, chef de cabinet), les nombreux problèmes de notre secteur ont été, à nouveau, portés à l'attention et clarifiés. Pour rappel, la taskforce de 2017 avait déjà établi des priorités, mais suite à la situation politique et durant cette année, la situation sanitaire, peu de choses ont avancé.

L’introduction de la convention M21 mentionne « La kinésithérapie, plus que jamais un maillon essentiel de soins » et décrit les nombreuses intentions qui devraient être mises en œuvre dans le cadre de l'INAMI dans les mois à venir au travers d’un plan pluriannuel qui contiendra des objectifs et des échéances clairs. Les besoins de notre secteur y seront pris en compte dans un exercice transversal au sein du budget global de l'INAMI. Enfin, l'INAMI s'engage également à renforcer le soutien administratif du secteur.

Attention cependant, cette convention M21 doit néanmoins encore recevoir avis et approbations des organismes compétents, mais ainsi vous en avez déjà un aperçu détaillé.

INTENTIONS POUR 2021

La Commission de conventions développera un plan opérationnel pluriannuel avant le 30 juin 2021 avec les éléments suivants:

une modernisation de la nomenclature. A ce niveau, il doit être tenu compte des composantes de financement qui stimulent la coopération entre dispensateurs, l’action efficace et la prévention. Ces composantes doivent reposer sur des preuves scientifiques. À cette fin, AXXON a déjà déposé plusieurs propositions via le groupe de travail du Conseil technique de la kinésithérapie au cours de cette année 2020.Ces dernières n’ont pas été acceptées par les mutuelles. AXXON attend toujours des contre-propositions des organismes assureurs.
la mise en place d'un enregistrement des pathologies dans la pratique, plus spécifiquement pour les pathologies courantes.
élaborer un processus financier et budgétaire pluriannuel dans lequel des efforts supplémentaires seront faits pour aligner davantage l’indemnisation du kinésithérapeute par rapport à celui des groupes professionnels comparables.
développer une méthode pour objectiver les gains d'efficacité de la kinésithérapie et, de ce fait, les réinvestir. Dans ce contexte, il est signalé qu’une étude «lombalgie» pour laquelle le financement nécessaire a déjà été prévu dans le budget administratif de l’INAMI débutera en avril 2021. Cette étude est le fruit d'une collaboration entre certaines universités de notre pays et AXXON. Elle a été présentée à l'INAMI début décembre 2020 et a reçu un accueil favorable. Dans cette étude, 300 patients pourront s'adresser directement à un kinésithérapeute en cas de problèmes lombaires. Et 300 autres patients sont orientés vers le kinésithérapeute par la voie traditionnelle. Pour les deux groupes, tous les coûts (de santé) seront ensuite analysés avec l'aide d'un économiste de la santé. Cette étude s'étend sur 3 ans.
l’amélioration de l'accessibilité aux soins pour le patient à la fois financièrement et en comblant les besoins de soins qui ne sont pas satisfaits (Cerebral Palsy, gériatrie, ...). Une proposition sera préparée au sein de la Task Force créée par le Comité de l’assurance et sera soumise à ce Comité au plus tard le 30 juin 2021. Dans ce contexte, le temps disponible pour effectuer un traitement de nature qualitative doit être lié à la nature de la pathologie, et non au lieu de prestation, et ce pour un tarif comparable. Le suivi et l'évaluation de la qualité et de la durée du traitement feront partie du plan d'action en matière de contrôle qui sera élaboré par la Task Force Inami.
le déploiement d'une roadmap pour la numérisation et l’élaboration d'un dossier kinésithérapeutique électronique permettant l'échange avec d'autres prestataires de soins et la facturation électronique vers les OA et contribuant à la réalisation des objectifs de santé. L’introduction du dossier kinésithérapeutique électronique va de pair avec une période de transition;

Malgré le fait que les articles 85 et 86 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité des pratiques de soins aient enfin abrogé la discrimination dans le remboursement des soins entre un kinésithérapeute conventionné et un kinésithérapeute déconventionné (le remboursement réduit de -25%), en collaboration avec d'autres secteurs, un rapport sera préparé à l’attention du Comité de l’assurance d'ici le 30 juin 2021, examinant la pertinence de la règle de - 25% en tenant compte de la protection nécessaire et la préservation de l’accessibilité pour les patients. Dans ce contexte, des alternatives devront être formulées pour promouvoir le conventionnement des prestataires de soins.

Par ailleurs, début décembre 2020, AXXON a écrit aux ministres compétents pour attirer leur attention sur la mise en œuvre de ces articles 85 et 86 de la loi sur la qualité. Si le gouvernement belge ne les met pas en œuvre avant la fin février 2021, AXXON déclarera ce même gouvernement en défaut et engagera les actions en justice nécessaires.

LES HONORAIRES POUR 2021

Les tarifs seront augmentés pour plusieurs groupes de pathologies.

En 2019, les pathologies courantes et les pathologies Fa ont été honorées à hauteur de 25 €. En 2020, les tarifs en pathologie Fb et E ont été revalorisés elles aussi à 25 €. C'est pourquoi en 2021, AXXON s’est focalisé sur l’augmentation des pathologies courantes, ainsi qu’augmenter les tarifs pour certains groupes de patients qui n'avaient pas été concernés ces dernières années.

Pour ce faire, après d'âpres négociations, 5,885 millions supplémentaires ont été ajoutés à la masse d’index (+ 54 %), dont 4,314 millions pour les honoraires et 1,571 million pour une indexation de 5 % des prestations sociales de l'INAMI pour 2021.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement en termes d’honoraires pour 2021 ?

Revalorisation des 9 premières séances en pathologie courante à 26 € à partir du 1/1/2021 (= 60% des séances en pathologie courante). Cela représente un cout de 11.702.000 €.
En plus, début 2021, les pseudo-codes des 9 premières séances en pathologie courante ainsi que ceux des 20 premières prestations en pathologie Fa disparaîtront et seront intégrés dans un nouveau numéro de nomenclature pour ces 9 premières et 20 premières prestations. L'intégration de ces indemnités dans la nomenclature a un impact budgétaire de 795 000 € pour 2021, car cela a un impact sur le remboursement réduit de 25% pour le patient d'un kinésithérapeute déconventionné.
Révalorisation en pathologie courante de l’ouverture du dossier à 6,5 € au 1/01/21 (coût de 531 000 €) et au 1/10/21 à 7,00 €. Ce dernier a un impact financier limité en 2021 de 133 000, mais il est pris en compte en une seule fois jusqu'en 2022. Début avril 2021, ce pseudo-code "ouverture de dossier" sera également intégré dans la nomenclature.
Enfin, après trois ans que cette demande est sur la table des négociations, les prestations périnatales sont revalorisées à 25,00 € dès le 1/01/21. Cela a un coût de 956 000 €.
Revalorisation des M48 dans les pathologies lourdes (important pour les traitements d'une heure pour les troubles neurologiques et les prises en charge de drainage lymphatique) à 47,50 €. Le coût de cette mesure s'élève à 365 000 € pour les affections neurologiques et 1 078 000 € pour le drainage lymphatique. Étant donné que les moyens disponibles à cet effet étaient insuffisants en 2020, ces augmentations de tarifs sont maintenant incluses dans une première étape, avant d'être réévaluées au niveau d'un tarif horaire complet soit réellement 2xM24, en 2022.
À compter du 1er juillet 2021, les tarifs de toutes les prestations M16 (pathologies courantes, Fa, Fb et E) en résidence communautaires des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que dans les établissements de soins psychiatriques, passeront à 14,75 € (ce qui correspond proportionnellement à la revalorisation des prestations d'une durée globale moyenne de 30 minutes, ici appliquée aux prestations de 20 minutes). Coût de cette mesure : 1 496 000 €.
Dans le courant de 2021, il y aura également un débat approfondi sur la kinésithérapie dans le cadre gériatrique en général, c'est-à-dire pas seulement dans les centres d'hébergement et de soins.
Par ailleurs, l'INAMI s'engage à payer également les primes de qualité prévues dans les conventions 2015 et 2017 pour les kinésithérapeutes non conventionnés. 22 kinésithérapeutes recevront donc finalement eux aussi cette prime qualité qui leur avait été refusée sur le fait d’être déconventionnés.

L'ensemble de ces revalorisations représente un montant de 15 532 000 €, ce qui signifie que la masse d’index pour 2021 et le budget supplémentaire alloué seront entièrement utilisés.

Statut social

L'augmentation de 5% (impact de 1.571.000 € sur le budget administratif de l'INAMI) des avantages sociaux de l'INAMI (statut social) pour l'année 2021 entraîne l'augmentation suivante pour chacun des 3 seuils :

1 610,68 € (seuil d'au moins 1 500 prestations OU 36 000 valeurs M) ;
2 128,38 € (seuil d'au moins 2 300 prestations OU 55 200 valeurs M) ;
2 847,45 € (seuil d'au moins 3 000 prestations OU 72 000 valeurs M).

La conclusion de ce nouvel accord est valable pour un an, et ne peut être tacitement renouvelé. Cela rend ainsi aussi possible le projet pilote lombalgie mentionné ci-dessus, un projet pilote qui devrait à terme ouvrir la porte à un accès direct "sous conditions" à la kinésithérapie. Au vu de cela, il est essentiel qu'AXXON poursuive sur la voie de l'efficacité des soins et du financement, en mettant l'accent sur la prévention. L'informatisation des données entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs doit enfin devenir une réalité en 2021.

A la lecture du préambule de la convention M21, AXXON ressent une volonté de nos autorités d’accorder à la kinésithérapie la place qu’elle mérite au sein des soins de santé et cela permet d’envisager l'année 2021 avec un peu plus d’espoir. AXXON y sera attentif !