Convention M21 : les chiffres d'adhésion sont connus

L'INAMI vient de communiquer que 83,4 % des kinésithérapeutes ont adhéré à la convention M21.


Un pourcentage qui réjouit l'INAMI, pour qui cette forte adhésion "garantit aux patients des soins accessibles et de qualité".

Si la convention M21 fixe les tarifs que les kinésithérapeutes conventionnés peuvent demander à leurs patients, elle prévoit en effet également un soutien continu de la qualité des soins, avec entre autres le maintien de la prime à la promotion de la qualité pour les kinésithérapeutes répondant aux critères de qualité.

Rappel : conséquences de votre (non-)adhésion à la convention M21

Si vous avez adhéré à la convention

Si vous n'avez pas adhéré à la convention

  • Le remboursement de l'ensemble de vos prestations est diminué de 25 % à partir du 1er avril 2021 et pour toute la durée de la convention.
    Vos patients paieront donc une part personnelle plus élevée (ticket modérateur).

    Note : ce remboursement réduit ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), avec qui vous devez appliquer les honoraires prévus dans la convention.

AXXON lutte encore et toujours pour que cette discrimination soit enfin de l'histoire ancienne, comme prévu par la loi du 22 avril 2019  !

  • Le 12 décembre 2020, AXXON a envoyé une lettre au Premier ministre, Alexander De Croo, au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke et au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.
  • Le 4 février 2021, AXXON a reçu une réaction à cette lettre de la part du Premier ministre Alexander De Croo. Nous y avons apporté une réponse par l'intermédiaire de notre conseil, le cabinet d'avocats Dewallens & Partners.
  • AXXON est en contact régulier avec la Députée fédérale Catherine Fonck, à l'origine du dépôt des amendements ayant permis la mise en oeuvre des articles 85 et 86 de la Loi qualité, qui a posé une question parlementaire à l'attention du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le 26 février 2021. Une réponse à cette dernière est attendue pour le 2 avril.

AXXON a désormais chargé ses avocats de préparer une procédure judiciaire :
si le Premier ministre n'a toujours pas répondu positivement à notre demande le 31 mars, AXXON se rendra devant le Conseil d'État afin que cette discrimination soit abolie.

 

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