Convention M22: et maintenant ?

Le 25 mai 2022, le Comité de l'assurance a imposé une convention nationale (M22) pour les années 2022 et 2023. 

Que faire à présent ?

Vous voulez adhérer à cette convention: vous ne devez entreprendre aucune démarche vu que par défaut, tous les kinésithérapeutes sont considérés comme CONVENTIONNÉS.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention: vous devez communiquer votre choix en utilisant l’application web sécurisée MyInami :

  • Connectez-vous en suivant cette procédure.
  • Rendez-vous sur "Mon profil" et cliquez sur "Gérer", à côté de "Statut de convention".
    Attention: veillez à indiquer une date antérieure au 24/06/22, sans quoi votre choix ne sera pris en considération qu'à partir du 01/01/23.   Plus d'infos ici.

À FAIRE AU PLUS TARD LE VENDREDI 24 JUIN 2022 !
 

La convention M22 est valable 2 ans

Elle prendra en effet fin le 31 décembre 2023.
Si vous décidez d'adhérer à la convention M22, vous devrez attendre le mois de décembre 2022 pour à nouveau avoir la possibilité de vous déconventionner, ce qui prendra effet à partir du 1er janvier 2023. 
Si vous décidez de ne pas adhérer à la convention M22, vous pourrez à tout moment décider d'y adhérer avec effet immédiat.
 

Quelles sont, pour vous, les conséquences d'une non-adhésion?

Si vous n’adhérez pas à la convention M22, vous ne bénéficierez plus du statut social et de la prime informatique.
Vous serez également toujours obligé de respecter les honoraires officiels pour les patients Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM = personne bénéficiant d'un remboursement plus élevé pour certaines prestations de santé car elle a de faibles revenus ou se trouve dans une situation particulière ► pour information, le numéro d'identification de ces patients se termine toujours par le chiffre 1). 

Quelles sont, pour vos patients, les conséquences d'une non-adhésion?

Si au moins 60 % des kinésithérapeutes adhèrent à la convention, une date de mise en application sera publiée et dès ce moment-là, la discrimination au niveau du remboursement sera à nouveau d’application. Les patients des kinésithérapeutes déconventionnés verront donc leurs soins moins bien remboursés de 25 %.

Le pourcentage d'adhésion à la convention devrait être annoncé à la fin du mois de juin.

Vous devez faire savoir à vos patients que vous n'êtes pas conventionné. À cette fin, AXXON a élaboré des avis que vous pouvez afficher dans votre salle d'attente : retrouvez-les sur notre site web.

Quelles sont les conséquences sur le MàF (Maximum à facturer)?

Le « maximum à facturer » (MàF) garantit à tout ménage de ne pas dépenser plus qu’un montant maximum par an pour ses soins de santé.

Si les frais médicaux qui restent à charge du ménage après l’intervention de l’assurance soins de santé atteignent un montant maximum au cours de l’année, la mutualité rembourse intégralement les frais qui viendraient encore s’ajouter.

Dans le montant maximum à atteindre, la mutualité prend notamment en compte le ticket modérateur pour les soins dispensés par les kinésithérapeutes.
Si au moins 60 % des kinésithérapeutes adhèrent à la convention et que le remboursement diminué de 25 % pour les patients des kinésithérapeutes déconventionnés entre à nouveau en vigueur, cette majoration de 25 % du ticket modérateur sera également prise en compte dans le calcul du MàF pour ces patients.

Il existe 4 types de MàF, chacun avec son propre mode de calcul pour déterminer le montant des tickets modérateurs que le patient doit atteindre pour y avoir droit :

  1. Le MàF revenus
  2. Le MàF social
  3. Le MàF pour un enfant de moins de 19 ans
  4. Le MàF pour les malades chroniques

Vous trouverez tous les détails financiers de ces 4 types de MàF sur le site web de l'INAMI.

Le MàF social est accordé uniquement aux bénéficiaires de l'intervention majorée, à leurs personnes à charge et à leur conjoint ou cohabitant et aux personnes à charge de ce dernier. Pour ce type de MàF, le plafond est fixe.

  • 2022 - 506,79 €
  • 2021 - 487,08 €
  • 2020 - 477,54 €

Cela signifie donc que dès que le montant des tickets modérateurs atteint la somme de 506,79 €, le patient BIM ne paie plus de tickets modérateurs.

En cas d'accident de travail

Lors d'un accident de travail, la prise en charge des soins médicaux, dont les prestations de kinésithérapie, correspond aux tarifs INAMI (ticket modérateur inclus).

Cependant, en fonction des compagnies d'assurance, il est possible que le patient ait obtenu un accord préalable pour des frais médicaux non repris dans la nomenclature de l’INAMI, qui peuvent être remboursés selon leur coût réel. Ce coût doit néanmoins rester raisonnable par rapport aux tarifs de prestations similaires reprises dans la nomenclature de l’INAMI.

Il est donc conseillé aux kinésithérapeutes déconventionnés de se renseigner auprès de la compagnie d'assurance de leurs patients et de prévenir ces derniers qu'une partie du coût de leur traitement sera à leur charge.

Honoraires et remboursements : les tableaux d'AXXON

Comme chaque année, AXXON met à votre disposition des tableaux récapitulatifs comprenant les honoraires ainsi que les remboursements des prestations réalisées en cabinet, au domicile du patient et en maison de repos.

Retrouvez ceux-ci en consultant la rubrique "Nomenclature et tarifs" de notre site web.

AXXON recommande aux kinésithérapeutes déconventionnés d'appliquer les tarifs suivants :

  • Prestations au cabinet : 34 €
  • Visites à domicile : 36,20 €