M22 Bis : il est à présent possible de modifier votre statut de conventionnement

L'avenant à la convention M22 a été publié au Moniteur belge le 24 février 2023. Vous pouvez dès à présent et jusqu'au 29 mars 2023 modifier votre statut de conventionnement via ProSanté.


Le 6 décembre 2022, la Commission de convention entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs a conclu un avenant à la convention M22 pour les kinésithérapeutes. Celui-ci a été publié au Moniteur belge le 24 février 2023.

Cet avenant comprend les grandes lignes suivantes :

  • À partir du 1er janvier 2023, les honoraires de ces prestations sont revalorisés :
    • les prestations M24 en pathologie courante (de la 1ère  à la 9e séance et de la 10e à la 18e séance) ;
    • les prestations M24 en liste Fa (de la 1ère à la 20e séance et de la 21e à la 60e séance) et en liste Fb (de la 1ère à la 60e séance et de la 61e à la 80e séance) ;
    • la 2e séance de la journée à l’hôpital ;
    • les prestations M24 pour la kinésithérapie périnatale ;
    • les prestations M24 en liste E ;
    • la prestation M24 pour la visite à domicile chez un patient palliatif ;
    • les prestations M48 et M96 en liste E ;
    • les prestations M16 au domicile ou à la résidence communautaire, temporaire ou définitif, de personnes âgées et de personnes handicapées, et dans les maisons de soins psychiatriques.

Important : En raison du système des tickets modérateurs fixes, le montant que le patient doit lui-même payer ne change pas.

  • La prime pour la promotion de la qualité est maintenue.
  • La Commission soumettra, dans le cadre du budget 2024, une proposition concrète visant à indexer annuellement et augmenter structurellement la prime de qualité à partir de 2024.
  • La Commission élaborera et soumettra au Comité de l’assurance, au plus tard le 1er juillet 2023, une proposition concrète pour une méthodologie de nouvel étalonnement des tickets modérateurs fixes, en concertation avec les autres secteurs concernés.
  • La Commission insiste pour que la réflexion sur l’harmonisation des indemnités de déplacement ait lieu au Comité de l’assurance en 2023.
  • La Commission proposera, d’ici le 1er mai 2023, des mesures pour les soins efficaces pour gagner en efficience. Le montant de ces gains sera réinjecté dans le secteur à partir de l’entrée en vigueur.

Comment changer votre statut de conventionnement suite à l’avenant ?

  • Vous souhaitez maintenir votre statut de conventionnement actuel ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche.
  • Vous souhaitez changer votre statut de conventionnement ? Vous devez le communiquer à l'INAMI dans les 30 jours suivants l'envoi de la circulaire, c’est-à-dire au plus tard le 29 mars 2023 :
    • Vous n’aviez pas adhéré à la convention et vous voulez y adhérer ? Enregistrez votre adhésion en ligne via ProSanté.
      Votre adhésion sera valable à partir de la date de notification de votre décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
    • Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Enregistrez votre refus en ligne via ProSanté. Votre non-adhésion prend effet à partir de la date de notification de votre décision.

Communiquez votre (refus d’) adhésion en ligne via l'application web sécurisée sur le portail ProSanté : 
► Accédez au programme web ► Accédez à votre profil ► Statut de convention ► Gérer

Pour ce faire, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou d’une autre clé numérique.


Nouvelle prime pour les kinésithérapeutes conventionnés en 2023

Une prime est prévue en 2023 pour les kinésithérapeutes conventionnés afin de faire face à l'augmentation des frais liés au fonctionnement de leur pratique (personnel, énergie, etc.).

L'INAMI accordera cette prime aux kinésithérapeutes qui sont totalement conventionnés à partir de la fin de la période de notification (c’est-à-dire le 29 mars 2023) et le restent jusqu'au 31 décembre 2023.


Source : INAMI