Dénonciation de la convention M24 : entretien avec le cabinet et lettre au ministre

La semaine dernière, nous avons rencontré des membres du cabinet Vandenbroucke pour discuter de la dénonciation de la convention M24. À la fin de cette entrevue, nous sommes restés sur nos positions : la dénonciation réalisée par AXXON est donc bel et bien validée!

Lors de cet entretien qui a eu lieu le 12 décembre, le chef de cabinet – parlant au nom du ministre, excusé en raison des négociations fédérales – a demandé de ne pas activer la dénonciation de la convention M24. Selon le ministre, cette dénonciation ainsi que l’appel à une déconvention individuelle massive (jugée nécessaire par AXXON en raison de l’incertitude juridique créée par l’INAMI), équivaut à une « déclaration de guerre » annulant tout dialogue. Pour AXXON, il s’agit d’un cri d’alarme légitime émanant du secteur.

Lors de cette réunion, les problèmes entravant la mise en œuvre des 11 engagements prévus dans la convention M24 ont à nouveau été soulevés.

Le 16 décembre, le Comité de l’assurance s'est réuni pour la dernière fois de l'année. Lors de l'examen d'un point à l'ordre du jour concernant quelques ajustements de notre nomenclature, le représentant d'une mutuelle a pris l'initiative de commenter la dénonciation de la convention par AXXON, en posant à nouveau des questions à ce sujet au service juridique. Contrairement aux habitudes, le responsable administratif a ensuite annoncé que 660 kinésithérapeutes se sont déconventionnés le 15 décembre, portant le nombre total de déconventionnés à 32,3%. Notons en plus que certains kinésithérapeutes francophones n’ont pas pu changer leur statut de conventionnement en raison de problèmes techniques sur le portail ProSanté!

Le 17 décembre, AXXON a décidé de maintenir sa dénonciation de la convention M24 et a transmis une lettre au ministre afin de lui demander explicitement que des solutions soient trouvées pour plusieurs dossiers prioritaires  :

  • La revalorisation des honoraires : malgré les efforts fournis ces deux dernières années, une revalorisation des honoraires pour couvrir les coûts réels de fonctionnement reste essentielle afin d'augmenter le taux de conventionnement. Nous plaidons à nouveau pour un plan financier pluriannuel permettant de concrétiser cet objectif.
  • L'harmonisation des indemnités de déplacement : une analyse intersectorielle a été réalisée par l’INAMI, mais une harmonisation avec les autres secteurs a été jugée impossible par le président de notre Commission de convention. Dans le cadre de notre objectif budgétaire, il n’est pas réaliste de prévoir une indemnité de déplacement.
  • La révision des montants des tickets modérateurs : érodés par une forte inflation, ces montants fixes ne remplissent plus leur fonction. AXXON demande une révision des tickets modérateurs pour les pathologies courantes.
  • Des avantages sociaux pour les kinésithérapeutes salariés : nous réitérons notre demande de longue date visant à intégrer des avantages sociaux INAMI pour les kinésithérapeutes salariés travaillant dans les hôpitaux et les centres de rééducation.
  • La mise en œuvre du programme de dépistage de la fragilité physique (Projet "Frailty") : ce programme, destiné aux citoyens vivant à domicile dès leur 70e anniversaire, doit impérativement être lancé en 2025.
  • L'analyse et l'ajustement urgent du statut "patient palliatif" : il est nécessaire de mener une analyse intersectorielle approfondie et d’apporter les ajustements nécessaires.
  • L’accès direct à la kinésithérapie et la reconnaissance des QPP : le dossier relatif à l’accès direct (proposition de modification du chapitre 3, articles 43 et 44 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé) est également une priorité pour AXXON, tout comme la reconnaissance des qualifications professionnelles particulières en kinésithérapie pour les personnes âgées et en kinésithérapie en santé mentale.
AXXON espère garder la porte entrouverte pour poursuivre un dialogue avec le ministre et son cabinet en 2025, afin de trouver des solutions adaptées aux dossiers susmentionnés.
En outre, AXXON attend des organismes assureurs et de l’INAMI plus de respect pour notre belle profession qui, tout comme d’autres disciplines, s’efforce de maintenir les citoyens en bonne santé.


Conséquences et perspectives

Dans l'état actuel des choses, la convention M24 prendra fin le 31 décembre 2024 à minuit. Cela signifie que les honoraires seront libres à partir du 1er janvier 2025. Pour les patients BIM, il reste toutefois obligatoire d'appliquer les honoraires de 2024, y compris pour les kinésithérapeutes déconventionnés !

De plus, la règle discriminatoire des -25% ne sera plus d'application : il n'y aura donc plus de remboursement réduit pour les prestations fournies par des kinésithérapeutes non-conventionnés. Conformément à la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les honoraires fixés par l'ancienne convention M24 serviront de base pour le calcul des remboursements jusqu'à ce qu'une nouvelle convention entre en vigueur. 

Dès qu'une nouvelle convention sera publiée au Moniteur belge, tous les kinésithérapeutes disposeront d'un mois pour enregistrer leur statut de conventionnement de façon individuelle via ProSanté.

Il est difficile de savoir ce que pourrait contenir la future convention : à partir de ce jour, AXXON n'a plus d'influence à ce sujet!

En résumé

À partir du 1er janvier 2025 :

  • Les honoraires seront libres (sauf pour les patients BIM, bénéficiant d’une intervention majorée, pour qui les tarifs de 2024 resteront d'application).
  • La règle des -25% ne sera plus d'application et les remboursements seront identiques à ceux de 2024 (tant qu'aucune nouvelle convention n'est d'application).
  • Lorsqu'une nouvelle convention sera publiée au Moniteur belge, chaque kinésithérapeute devra signaler son choix de conventionnemment endéans 1 mois via ProSanté.


Lorsqu'il y aura du neuf dans ce dossier, AXXON vous en informera.
En attendant, vous pouvez soutenir l'association professionnelle en renouvelant votre adhésion ou en rejoignant AXXON.
(Vous recevrez prochainement une invitation de paiement à cet effet dans votre boîte de réception.)
 

Honoraires libres : quels montants demander à vos patients?

Vos honoraires libres doivent être déterminés en tenant compte de ce qui est nécessaire et réalisable pour votre propre pratique en fonction de vos coûts (consommables, formations, achat d’équipements), de vos patients, des prix pratiqués dans votre région, etc. Autrement dit, il est conseillé d'élaborer un plan d'affaires adapté à votre situation spécifique.

Chaque pratique doit donc analyser ce qui lui convient le mieux et nous vous recommandons d’en discuter avec les kinésithérapeutes autour de vous (via par exemple votre cercle de kinésithérapie) et également avec votre comptable.

Vous pouvez également vous référer aux études "Honoraires équitables" réalisées par AXXON en collaboration avec HICT et Mind over Matter Consulting, disponibles sur notre site web, ou vous baser sur l’indexation qui est de 3,34 %.
 

Précisions importantes

Il est difficile pour AXXON de publier des barèmes indicatifs officiels en raison des restrictions imposées par l'Autorité belge de la Concurrence. Celle-ci interdit en effet les accords entre entreprises (par exemple sur les prix), les décisions d'associations professionnelles et les pratiques concertées susceptibles de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence sur le marché belge.

Ces pratiques sont interdites par l'article IV.1, §1 du Code de droit économique (art. IV.1, §1 WER).

Des précédents existent où des associations professionnelles ont été poursuivies dans ce contexte et AXXON souhaite bien entendu éviter de telles situations. 

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