Commissions Provinciales Médicales

Les Commissions médicales provinciales

 

Les commissions médicales provinciales sont nées sous le régime hollandais. Guillaume d’Orange, cet illustre personnage de nos livres d’Histoire, est à l’initiative de l’ordonnance instituant ces commissions médicales provinciales.

Leur mission initiale : surveiller tout ce qui concerne la Santé, est toujours d’actualité aujourd’hui.  Les CMP proposent à l’autorité toutes les mesures destinées à contribuer à la Santé Publique. Le rôle essentiel qui leur incombe est la défense de la qualité des pratiques médicales. Elles assurent également la collaboration des praticiens à l’exécution des mesures édictées par l’Autorité en vue de prévenir ou de combattre les maladies quarantenaires ou transmissibles.
En résumé, l’objectif des CMP est de garantir au patient que l’offre de santé qui lui est proposée correspond à un haut standard de qualité.


 

Les missions des CMP ?

Dès qu’un praticien s’établit dans la province pour y exercer son art ou sa profession, la CMP vérifie et vise le titre. Pharmaciens, dentistes et infirmiers, accoucheuses et vétérinaires reçoivent donc leur visa de la CMP. Le visa des diplômes de médecins et des kinésithérapeutes est depuis peu octroyé par le Service Agréments des professions de la santé du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Dès que des problèmes de comportement de la part des praticiens de la province sont reportés à la CMP, celle-ci est habilitée à retirer le visa ou à subordonner son maintien à l’acceptation par l’intéressé des limitations que la CMP lui impose. La procédure est telle que, lorsqu’un membre de la commission médicale est avisé qu’un praticien de l’art médical, de l’art pharmaceutique ou de l’art de guérir ou qu’un médecin vétérinaire ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre, sans risque pour des tiers, l’exercice de sa profession, il en avertit le Président de la commission. Celui-ci convoque immédiatement la commission qui, après avoir vérifié les informations reçues et avoir entendu ou dûment convoqué l’intéressé, demande au Conseil national de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre dont relève l’intéressé, de désigner 3 médecins experts et autant de suppléants afin de statuer sur le cas.  La décision de la CMP est motivée et notifiée par lettre recommandée à l’intéressé. 

La CMP veille à ce que les praticiens exercent leur art conformément aux lois et règlements. Les cas d’exercice illégal sont toujours signalés au Parquet. La commission informe les personnes intéressées des décisions relatives à l’exercice de la profession, prises par la commission elle-même, la commission médicale de recours, les ordres concernés et/ou les tribunaux.

La commission médicale provinciale est en outre tenue de surveiller les rôles de garde qui leur sont communiqués (médecins, pharmaciens, dentistes, bref toutes les professions concernées) pour les kinésithérapeutes, il s’agit de la kiné urgente.  Comment déterminer ce caractère urgent ?

Une autre de ses attributions est de surveiller les ventes publiques comprenant des médicaments. Mais une telle attribution reste très rare puisqu’en l’espace de vingt ans, une seule vente publique a eu lieu.

En cas d’apparition de maladies transmissibles ou pouvant devenir épidémiques, de même que dans les cas d’épizooties, la commission médicale collabore à l’action entreprise pour enrayer tout danger d’épidémie, en se conformant aux instructions et directives du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les commissions médicales rapportent annuellement au Ministre de la Santé Publique et confinent les activités de l’année ainsi qu’un état des dépenses effectuées dans ce rapport.

 

Composition de la CMP

La commission médicale provinciale compte un bureau composé de trois médecins aux postes de Président, Vice-président et Secrétaire (il s’agit de l’Inspecteur fédéral d’Hygiène, fonctionnaire du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), ainsi que de 4 membres Médecins, 4 membres Pharmaciens, 4 membres Accoucheuses, 4 membres praticiens de l’art dentaire, 4 membres praticiens de l’art infirmier et 4 membres vétérinaires ainsi que deux membres Kinésithérapeutes.

Le siège des commissions médicales provinciales est établi dans le chef lieu de la province ou, pour les deux Brabant et Bruxelles, au niveau de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

La législation de ces CMP se trouve dans l'art 36 de l'AR78.

Source : Site de la Santé Publique et conférence donnée par le Dr. Luyckx et Dr. Vermeulen pour Axxon.

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