Comité de l'assurance

Le comité de l'assurance

 

Le Comité de l’assurance soins de santé (Comité de l’assurance) assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins. Il est composé d’un nombre égal de représentants des O.A. et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative.

Le Comité de l’assurance transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé. Il décide de la transmission des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations. Il approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire. Il conclut des conventions avec des centres de rééducation fonctionnelle.

Le Comité de l’assurance est compétent pour formuler des règles interprétatives de la nomenclature et en fixer la date d’entrée en vigueur. Il dispose aussi d’une compétence en matière de réglementation.

 

Il est composé:

  • D’un président,
  • De deux vice-présidents,
  • De 21 membres ayant le droit de vote, proposés par les organismes assureurs (mutualités),
  • De 21 membres ayant le droit de vote, proposés par les organisations professionnelles représentatives de dispensateurs de soins, répartis comme suit:
    • 8 membres, dont respectivement 7 médecins et 1 dentiste
    • 2 membres pharmaciens
    • 5 membres gestionnaires d’institutions de soins, de maisons de repos, de centres de revalidation,…
    • 6 membres, dont respectivement 1 praticien de l’art infirmier, 1 kinésithérapeute, 1 logopède, 1 orthoptiste, 1 fournisseur d’implants et 1 fournisseur de prothèses et d’appareils.
      Pour les kinésithérapeutes, c’est Johan Vandenbreeden qui est membre effectif et Luc Vermeeren qui est suppléant. 
  • Les autres membres n’ont pas le droit de vote (représentants des indépendants et des organisations de salariés (6), un représentant du Service de contrôle pour les mutualités et 3 commissaires du gouvernement).

 

Voici un inventaire des dossiers concernant la kinésithérapie :

  • Projet pilote « Prescription électronique ambulatoire »
  • Proposition structurelle de soins palliatifs dans des centres de soins de jour supportifs
  • Comité de concertation avec les utilisateurs de la plate-forme e-health
  • Convention nationale entre kinésithérapeutes et organismes assureurs : fixation d’un quorum
  • Avenants à la Convention nationale : réalisations dans l’objectif budgétaire 2009/2010 et adaptations du ticket modérateur
  • Evolution des dépenses mensuelles
  • Financement du cahier des charges ‘Dossier kinésithérapeutique électronique’ (DKE)
  • Financement de la mise à disposition électronique de données concernant l’assurabilité et du transfert électronique entre le dispensateur de soins et les organismes assureurs, de données administratives, avec suppression des documents papier au moyen de la plate-forme intermutualiste MyCareNet.
  • Comité d’accompagnement DKE
  • Harmonisation K/M: revalidation cardiaque : diminution de la quote-part personnelle
  • Statut social pour les kinésithérapeutes 
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