Commission de Convention
La Commission de Convention
Les conventions entre kinésithérapeutes et les organismes assureurs sont négociées au niveau de la Commission de convention. Cette commission a la compétence de négocier le montant des honoraires et des remboursements, ainsi que les autres éléments repris dans la convention, comme le montant des avantages sociaux INAMI et la prime informatique.
Cette commission est présidée par un fonctionnaire de l’Inami, assisté par ses collaborateurs. Les membres de la commission sont:
- Le président assisté par ses collaborateurs (administratif, juridique, comptable)
- Un représentant du Service d’Evaluation et de Contrôle médicaux
- 8 représentants des organismes assureurs
- 6 kinésithérapeutes sur proposition d’AXXON. En cas de nécessité, il peut être fait appel à des experts.
