Zoom sur la nomenclature : procédure de demande pour 18 séances supplémentaires

Information diffusée le 17/09/2025

La période durant laquelle certains patients reviennent vous voir avec une nouvelle pathologie approche : voici la procédure à respecter afin de ne pas avoir de refus ou de demandes complémentaires.

Par année civile, tout patient peut bénéficier de soins de kinésithérapie à raison de 18 séances pour trois situations pathologiques d’étiologie différente.

Par nouvelle situation pathologique, il faut entendre une situation apparue postérieurement à la mise en route du traitement de kinésithérapie réalisé au cours de la même année calendrier et qui soit indépendante de la situation pathologique initiale*.

Cette demande doit être accompagnée :

• Soit d’un rapport du kinésithérapeute qui fait le relevé des situations pathologiques successives et qui mentionne leurs dates d’apparition, rapport établi sur la base des prescriptions médicales des traitements de ces situations pathologiques ; des copies de ces prescriptions sont jointes au rapport.
• Soit d’un rapport du médecin traitant dans lequel sont décrites les situations pathologiques successives et les dates d’apparition.

La demande doit être introduite par un courrier adressé personnellement au médecin-conseil*.

*"A.R. 18.12.2002" (en vigueur 1.1.2003) + "A.R. 3.2.2019" (en vigueur 1.9.2019)