Zoom sur la nomenclature : quand devez-vous remettre l'attestation et le reçu?

Information diffusée le 27/11/2025

Certains kinésithérapeutes tardent à remettre l’ASD à leurs patients. La loi "Soins de santé et indemnités" définit bien les délais à respecter.​

Conformément à l’art 1^er de l’AR du 19 mai 1995, portant exécution des articles 53 & 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l’ASD doit être remise par le dispensateur de soins au bénéficiaire ou à l’organisme assureur au plus tard deux mois après la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations.

Si vous remettez l’ASD en retard au patient, il peut se plaindre à sa mutuelle et faire activer un autre article de cette même loi :

Conformément à l’art 3 de l’AR du 19 mai 1995, il peut être infligé une amende administrative de 25 € par mois de retard sans que le montant de l’amende ne puisse excéder 250 € par ASD.  Ce montant doit être multiplié par les décimes additionnels en vigueur dans le code pénal social (art 225, 1° - actuellement x8).

L’avenir est à l'eTarification quotidienne via eAttest et eFact

• Via eAttest, le patient vous paie l’entièreté de sa séance et sa mutuelle le rembourse dans les deux jours.
• Via eFact (tiers-payant), le patient vous paie le ticket modérateur et le reste vous est versé par la mutuelle. 

Tout cela en un seul clic, grâce à votre logiciel métier!