Les kinésithérapeutes et la TVA : quels changements pour notre secteur ?

À l'heure actuelle, les soins dispensés notamment par un médecin, un diététicien, un dentiste et un kinésithérapeute sont en règle générale exonérés de la TVA. En vertu d'un projet de loi adopté par la Commission des Finances le 23 juin dernier et voté à la Chambre le 1^er juillet, la règle qui limite fortement l’exonération de la TVA sur les soins médicaux sera d’application dès janvier 2022.

Le projet de loi suit la jurisprudence européenne, qui a déclaré que l'application de la TVA sur les soins esthétiques introduite en 2016 ne pouvait se limiter aux médecins et devait s'appliquer indépendamment du prestataire de soins.

À partir du 1^er janvier 2022, seuls les traitements thérapeutiques seront exonérés de la TVA. Les traitements et interventions sans objectif thérapeutique vont bien au-delà des soins purement esthétiques. Actuellement, les honoraires pour les soins dispensés par un kinésithérapeute sont majoritairement exonérés de la TVA. Suivant la nouvelle loi, un kinésithérapeute qui accompagne un sportif devra appliquer une TVA de 21 % sur ses prestations. Par contre, quand un kinésithérapeute agira dans le sens de la prévention (chose qui doit encore être traduite dans notre nomenclature), cela ne sera pas soumis à la TVA.

Les services centraux de l’administration fiscale doivent, en concertation avec le secteur, rédiger une circulaire pour préciser les soins qui seront ou non soumis à la TVA. 

En pratique, les praticiens médicaux et paramédicaux ne seront pas impactés par cette nouvelle règle TVA. En effet, ceux pour qui les soins non thérapeutiques engendrent des revenus inférieurs à 25.000 euros pourront opter pour le régime d’exception pour les petites entreprises. Pour ce faire, les prestataires de soins souhaitant bénéficier de cette exonération devront s’enregistrer auprès du bureau de la TVA, demander un numéro de TVA et tenir leur comptabilité en conformité avec les règles en la matière. Cela ne changera donc fondamentalement pas notre secteur.

Le SPF Finances s'attend à des rentrées de 20 millions d'euros... Lors de l'introduction de la TVA obligatoire pour les traitements esthétiques en 2016, on s'attendait à des rentrées supplémentaires de 90 millions d'euros.