L'affichage obligatoire des tarifs ? En fait ce n'est pas nouveau !
En octobre 2021, un projet de loi rendant obligatoire pour toutes les professions de santé l'affichage des tarifs dans le cabinet et sur le site internet a été approuvé. Cette obligation était déjà de mise pour les kinésithérapeutes.
Dans le courant de 2022, toutes les professions de santé devront veiller à ce que non seulement leur statut de convention mais aussi les tarifs des traitements les plus courants soient visibles pour tous les patients. Ceci doit être affiché dans la salle d'attente, mais aussi sur le site web éventuel du prestataire de soins. Le projet de loi (initialement formulé en 2016) a été soumis par Gitta Vanpeborgh (Vooruit) et approuvé par la commission parlementaire de la santé en octobre.
L'objectif est de protéger les patients contre une facture imprévue et de les informer suffisamment à l'avance du coût et du remboursement de leurs visites. La transparence vis-à-vis du patient est plus claire et plus sûre pour toutes les parties: de cette manière, vous pouvez éviter que les patients refusent de payer.
En fait, peu de choses vont changer pour les kinésithérapeutes: notre profession était déjà soumise à l'obligation d'afficher ces informations dans un endroit visible. Dans la nomenclature, l'une des conditions relatives au cabinet précise que celui-ci doit comporter :
“Un avis destiné aux patients, apposé à un endroit visible, et contenant l’information nécessaire au sujet de la tarification et l’adhésion éventuelle à la convention nationale du ou des kinésithérapeutes qui exercent dans le cabinet de kinésithérapie.”
Ce qui est nouveau, c'est que dorénavant les honoraires doivent également être indiqués sur le site web éventuel. Auparavant, il suffisait d'y indiquer ses coordonnées, son statut de convention et d'y faire référence à son appartenance à AXXON. L'affichage des honoraires pour les prestations les plus courantes s'ajoute à présent à ces obligations.
Lors d'un contrôle effectué par le SPF Economie en 2019, il a été vérifié si toutes les dispositions professionnelles relatives aux kinésithérapeutes indépendants étaient respectées et un mois a été accordé avant toute sanction pour rectifier le tir en cas d'infraction à la loi. Maintenant qu'il s'agit d'une loi générale, le SPF Santé publique pourra également effectuer des contrôles. Si le patient n'a pas été informé à l'avance d'un tarif dérogatoire, un maximum du montant que la convention propose pour cette prestation peut être facturé.
L’INAMI devrait développer un modèle d'affiche dans le courant de l'année prochaine. Dès la publication de ce modèle, la loi entrera effectivement en vigueur.
