(Dé)conventionnement : avantages et inconvénients

Si vous le souhaitez, vous pouvez encore modifier votre statut de conventionnement jusqu'au 29 mars 2023 via ProSanté.

Si vous souhaitez maintenir votre statut de conventionnement actuel, vous ne devez entreprendre aucune démarche.
Si vous souhaitez changer votre statut de conventionnement, vous devez le communiquer à l'INAMI au plus tard le 29 mars 2023 :
- Vous n’aviez pas adhéré à la convention et vous voulez y adhérer ? Enregistrez votre adhésion en ligne via ProSanté.
  Votre adhésion sera valable à partir de la date de notification de votre décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
- Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Enregistrez votre refus en ligne via ProSanté. Votre non-adhésion prend effet à partir de la date de notification de votre décision.

Communiquez votre (refus d’) adhésion en ligne via l'application web sécurisée sur le portail ProSanté :
► Accédez au programme web ► Accédez à votre profil ► Statut de convention ► Gérer

Pour ce faire, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou d’une autre clé numérique.

En pratique : avantages et inconvénients de chaque statut

Je suis conventionné

Avantages

Vous devez respecter les tarifs établis, ce qui garantit la sécurité tarifaire. Seul le ticket modérateur est à la charge du patient, le reste étant remboursé par l'assurance maladie.
Vous avez droit au statut social (avantages sociaux de l'INAMI liés à la pension) et à la prime télématique (prime pour l'utilisation de votre logiciel informatique).
Fin 2023, vous recevrez une compensation des coûts structurels (prime de crise pour l'augmentation des prix de l'énergie) d'environ 1.197 €.
(AXXON aurait préféré utiliser cette enveloppe de 16 millions d'euros pour des augmentations d'honoraires, mais le Comité de l'assurance en a décidé autrement).
Vous pouvez bénéficier de la prime de qualité si vous répondez aux critères de Pro-Q-Kine.
Le système du tiers payant peut être appliqué.

Inconvénients

Les honoraires fixés par la convention ne couvrent pas les coûts pour tout le monde. À chaque négociation, AXXON s'efforce de revaloriser la profession et les honoraires.
C'est à vous qu'il appartient de décider si vous voulez adhérer ou non en fonction des éléments décrits ci-dessus et ci-dessous.
Il est interdit de demander des suppléments (en plus des honoraires fixés par la convention) : c'est tout simplement illégal.

Je suis déconventionné

Avantages

Vous pouvez déterminer vous-même le montant de vos honoraires pour l'ensemble des prestations relevant de la nomenclature M. Il vous suffit d'inscrire ce montant sur les attestations de soins. Il n'y a pas de tarifs maximaux, mais ceux-ci doivent être équitables.
Vous pouvez bénéficier de la prime de qualité si vous répondez aux critères de Pro-Q-Kine.

Inconvénients

Vous devez respecter les tarifs officiels fixés par la convention avec les patients bénéficiaires du régime préférentiel (statut BIM : xx1/xxx).
Le système du tiers payant peut être appliqué, mais en respectant les tarifs officiels fixés par la convention.
Vous n'avez pas droit au statut social et à la prime télématique. Les honoraires libres peuvent toutefois vous permettre d'assurer vous-même la constitution de votre pension complémentaire et de compenser la perte de cette prime.
Vos patients qui ne sont pas bénéficiaires du régime préférentiel seront remboursés 25% de moins que si vous étiez conventionné, sauf si plus de 40% des kinésithérapeutes refusent d'adhérer à l'avenant à la convention M22. (AXXON met tout en œuvre pour abolir cette discrimination en matière de remboursement des patients : des procédures judiciaires sont en cours)
Le maximum à facturer (MAF) sera atteint plus rapidement, étant donné que le ticket modérateur chez un kinésithérapeute déconventionné est plus élevé que chez un kinésithérapeute conventionné.

Dans la salle d'attente de votre cabinet, vous devez clairement indiquer votre statut de conventionnement et afficher vos tarifs : le patient doit en être informé avant son traitement.
AXXON met à votre disposition divers documents pour cela.