Commission de convention : AXXON veut envoyer un signal fort

Pour AXXON, le fonctionnement de la Commission de convention n'est pas optimal depuis de nombreux mois. Raison pour laquelle les trois présidents de l'association professionnelle ont décidé de ne pas participer à la réunion du 28 mars.

Vous trouverez ci-dessous la lettre qu'ils ont envoyée aux membres de la Commission de convention pour expliquer leur démarche.

Lettre aux membres de la Commission de convention

Auparavant, le président de la Commission de convention, M. Verliefde, a répondu comme suit à la demande d'une étude spécifique sur le déconventionnement chez les kinésithérapeutes :

Comme cela a déjà été mentionné au sein de la Commission de convention, la mesure dans laquelle cet exercice peut être réalisé dans tous les secteurs est en cours d'examen. Lorsque nous aurons une réponse définitive à ce sujet, j'en ferai part à la Commission de convention.

Voici de plus l'échange qui s'est tenu entre Frieda Gijbels (N-VA) et le ministre Vandenbroucke au sujet de la convention lors de la séance de la Commission de la Santé et de l'Égalité des chances du 28/03/2023 (Compte rendu intégral - Commission de la Santé et de l'Égalité des chances - Version provisoire) :

Frieda Gijbels (N-VA): Monsieur le Ministre, suite à l'audition de janvier par notre commission de l'association professionnelle des kinésithérapeutes AXXON sur l'inégalité de remboursement des patients selon qu'ils consultent un kinésithérapeute conventionné ou non conventionné, plusieurs députés, y compris de votre parti, ont indiqué qu'ils étaient par principe contre la différence de remboursement, mais qu'ils estimaient souhaitable de mener d'abord une enquête au sein de la Commission de convention pour connaître les raisons de ce déconventionnement. En effet, il était également question en 2021 de mener une enquête sur les raisons du déconventionnement des kinésithérapeutes.

Monsieur le Ministre, quel est le statut de cette étude ? Quand a-t-elle été lancée ? Comment a-t-elle été conçue ? Quels en sont les résultats ou quand pouvons-nous en attendre les résultats ?

Le délai accordé aux kinésithérapeutes pour annoncer leur choix de conventionnement expirera bientôt : où en est-on ? Quelle est la réponse des kinésithérapeutes par région ?

Ministre Frank Vandenbroucke: Ce point est toujours en discussion. AXXON propose de réaliser une enquête auprès des kinésithérapeutes actifs portant sur les raisons de leur choix en faveur du conventionnement ou du déconventionnement. Je ne peux encore rien dire sur les résultats.

Je répète que je ne suis absolument pas convaincu que la règle des -25 % soit une forme de discrimination. L'argent de l'assurance maladie peut être utilisé à bien d'autres fins que ce que nous dépenserions si nous voulions éliminer la règle des -25 %, et cela représente beaucoup d'argent. J'ai d'autres priorités en matière de soins de santé.

 

En ce qui concerne le taux de conventionnement, chaque kinésithérapeute a reçu fin février l'avenant à la convention actuelle. C'est également à ce moment-là qu'a commencé la période de notification de 30 jours, pendant laquelle le prestataire de soins de santé peut facilement modifier son statut de conventionnement. Cette période se termine le 29 mars. Vous posez la question un peu trop tôt pour que je puisse vous donner des chiffres stables.

 

Sur la base de l'accord actuel, 57,43 % de la population est conventionnée en Flandre, 88,44 % en Wallonie et 72,06 % à Bruxelles. Ainsi, dans l'ensemble du royaume, 69,67 % des kinésithérapeutes sont conventionnés.

 

Frieda Gijbels (N-VA): La question de l'état du taux de conventionnement a en effet été soulevée un peu trop rapidement. Je voudrais signaler à l'avance qu'en Flandre, il n'est plus question de conventionnement, puisque plus de la moitié des kinésithérapeutes flamands se sont déconventionnés à la fin de l'année dernière. 42% des kinésithérapeutes flamands se sont déconventionnés au cours de la dernière période. Les jeunes kinésithérapeutes se sont également déconventionnés dans une mesure beaucoup plus importante. Vous avez répété à plusieurs reprises que vous n'appelez pas cela de la discrimination. J'appelle cela une situation injuste, car la manière dont un kinésithérapeute souhaite organiser son cabinet dépend des accords conclus, dont beaucoup ne peuvent être respectés. Aujourd'hui, un cabinet de kinésithérapie a un certain coût. Les honoraires perçus par le kiné sont insuffisants. Je peux donc comprendre que de nombreux kinésithérapeutes refusent d'adhérer à la convention. Dans ce cas, c'est le gouvernement qui en profite. Si le taux de déconventionnement est plus élevé, le gouvernement doit payer moins, mais le patient doit payer plus. Ce sont alors les citoyens qui paient, s'il n'est pas possible de parvenir à un bon accord.

 

Il en va de même pour la prime énergétique. Plus il y a de kinés déconventionnés, plus cette prime est élevée pour ceux qui sont encore conventionnés. Bref, des effets pervers sont créés. Sans parler du fait que vous refusez d'appliquer les articles 85 et 86 de la loi qualité, approuvés démocratiquement, qui visent à éliminer les discriminations, les remboursements différentiels. C'est incompréhensible. Il est encore plus incompréhensible que vous vous entêtiez à ce point.

En raison notamment de la réponse de M. Verliefde, les présidents d'AXXON ont donc décidé d'appliquer la politique de la chaise vide ce mardi 28 mars. Le président de la Commission de convention a choisi de poursuivre la réunion et de traiter les points à l'ordre du jour par le biais de la procédure de vote par écrit.