Zoom sur la nomenclature : comment remplir correctement une ASD?
Information diffusée le 29/10/2025
Remplir une Attestation de Soins Donnés (ASD) peut sembler simple, mais une erreur ou une omission peut entraîner un retard ou un refus de remboursement. Rappelons ici les règles essentielles pour garantir un traitement fluide de vos prestations.
Comment compléter correctement vos Attestation de Soins Donnés ?
- Coordonnées de l’assuré (ou vignette mutuelle)
- Dates – Code de la prestation
- Date & Coordonnées du prescripteur
- Date de la première ASD avec la prescription jointe
- AR 15.07.2002 = comptabilise correctement dans le compteur MAF (maximum à facturer). Cela concerne donc le ticket modérateur que vous exigez du patient.
- « Oui » : si vous exigez l’intervention personnelle (ticket modérateur).
- « Non » : si vous n’exigez pas l’intervention personnelle (ticket modérateur).
- « Le montant des honoraires exigés » : par exemple, si vous n’exigez qu’une partie de l’intervention personnelle (ticket modérateur).
- Reçu
Quand devez-vous remettre l’attestation et le reçu ?
- Conformément à l’art 1er de l’AR du 19 mai 1995, portant exécution des articles 53 & 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l’Attestation de Soins Donnés doit être remise par le dispensateur de soins au bénéficiaire ou à l’organisme assureur au plus tard deux mois après la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations.
- Conformément à l’art 3 de l’AR du 19 mai 1995, il peut être infligé une amende administrative de 25 € par mois de retard sans que le montant de l’amende ne puisse excéder 250 € par Attestation de Soins Donnés. Ce montant doit être multiplié par les décimes additionnels en vigueur dans le code pénal social (art 225, 1° - actuellement x8).
.png)
