Conventions collectives de travail du 11/12/17 - CP 330 après avis de l'IF-IC

Le 30 avril 2018, tous les kinésithérapeutes travaillant dans les hôpitaux généraux et psychiatriques fédéraux, dans les centres de réadaptation fédéraux, dans les centres de psychiatrie légale et les centres de santé locaux ont reçu de leur employeur des informations concernant leur attribution de fonction, les échelles salariales actuelles et les nouvelles échelles.


Ceci est le résultat de deux conventions collectives de travail (CCT) du 11 décembre 2017, notamment la
« nouvelle classification de fonction sectorielle », conclues au sein de la commission paritaire 330. Une CCT réglemente l'introduction de la nouvelle classification, l'autre CCT réglemente le nouveau système de rémunération.

Afin d'attribuer les échelles salariales dans les différents secteurs des soins de santé de manière équitable, une pondération a été instaurée entre les différents secteurs afin d'obtenir une classification des catégories d'emplois. Les indicateurs suivants ont été utilisés pour cette pondération : connaissances et compétences, responsabilité, capacité de résolution des problèmes, communication et gestion et enfin facteurs environnementaux aggravants.

Cette pondération a été établie par l'IF-IC, l'Institut de Classification de FonctionsAucune association professionnelle n'est représentée à son conseil d'administration et n’a été consultée, seuls des représentants des employeurs et des syndicats en font partie. La manière dont la pondération entre les différents secteurs s'est produite et les divers éléments utilisés pour cela n'ont pas été annoncés par l'IF-IC.

Axxon ne peut accepter cette classification créée par l'IF-IC pour le kinésithérapeute, pour le directeur du service de kinésithérapie, pour le kinésithérapeute en centre de santé local et pour le coordinateur thérapeutique. Cette classification est bien en dessous du niveau de formation et de compétence des kinésithérapeutes, sans tenir compte des éléments suivants :

  1. Avec la « loi sur la pratique de la kinésithérapie » (Loi Mahoux Diegenant) de 1995, la kinésithérapie a obtenu son propre statut professionnel et son propre organe consultatif (le Conseil Fédéral de la Kinésithérapie). Depuis lors, les kinésithérapeutes ont un statut médical sui generis dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 (décret n° 78) et ils ne sont plus placés sous les professions paramédicales. C'est pourquoi on pourrait s'attendre à un chapitre distinct pour la kinésithérapie dans la classification IF-IC, comme pour les soins infirmiers, au lieu d'une classification au sein des professions paramédicales.
     
  2. Lors de l'élaboration par l'IF-IC de la classification de fonctions, il n'a pas suffisamment été tenu compte du profil de compétences professionnelles du kinésithérapeute année 2020 (élaboré par le CFK à la demande de la ministre de la Santé) et du dossier concernant les qualifications professionnelles particulières du kinésithérapeute (approuvé en décembre 2017) : la classification IF-IC est en contradiction flagrante avec ce dernier et ne cadre pas du tout avec les compétences professionnelles du kinésithérapeute.
     
  3. En Belgique, l’obtention d’un Master en kinésithérapie nécessite une formation de cinq ans en Flandre et de quatre ans en Wallonie et à Bruxelles : la classification IF-IC ne tient pas compte d’une uniformisation.
     
  4. Les qualifications professionnelles particulières en kinésithérapie ont été complètement perdues de vue lors de l'élaboration de la classification IF-IC. Par Arrêté royal du 25 avril 2014 établissant la liste de celles-ci, la mise en place et la reconnaissance des six premières ont commencé en 2016 grâce aux commissions d'agrément respectives des Régions.

Dans une lettre adressée au gouvernement fédéral, au conseil de l'IF-IC et aux membres de la commission paritaire 330, Axxon a insisté pour que cette dernière (et par la suite l'IF-IC) trouve un barème salarial plus élevé. Celui-ci sera également important pour les kinésithérapeutes qui concluent un nouveau contrat de travail, y compris les jeunes diplômés.

Points importants :

En tant que kinésithérapeute en poste avant le 30 avril 2018, examinez de façon critique votre attribution de fonction, votre échelle de salaire actuelle et votre nouvelle échelle salariale. Vous avez également reçu le calcul détaillé de votre salaire et son évolution au cours des prochaines années de votre carrière.

Vous devrez faire un choix : soit conserver l'échelle salariale actuelle, soit en changer.

  • Si vous choisissez la nouvelle échelle salariale, vous ne pouvez pas changer d’avis.
    Si vous n'avez pas fait de choix au 30 juin 2018, vous conserverez automatiquement votre échelle salariale actuelle.
    Si vous conservez votre attribution de fonction actuelle dans votre échelle salariale actuelle, vous recevrez une régularisation rétroactive de votre salaire d'ici fin octobre, les nouveaux barèmes entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
    Si vous gardez votre échelle salariale actuelle, vous pourrez passer à une nouvelle échelle salariale dans une phase ultérieure (probablement en 2020).
     
  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la description de fonction qui vous a été proposée, vous pouvez lancer une procédure de recours interne avant le 30 juin 2018. Le comité professionnel interne de la commission paritaire 330 discutera ensuite de votre demande et vous fournira une réponse. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec cette réponse, vous pouvez la contester devant le comité de recours externe dans les 15 jours suivant la réception de la réponse du comité de recours interne et au plus tard le 15 octobre 2018.

Nous vous proposerons bientôt un formulaire de recours standard à télécharger. Voici la procédure complète pour la mise en œuvre de l'IF-IC (Source : www.cgslb.be).

  • Votre description de fonction actuelle est déterminante dans l'attribution de votre nouvelle classification de fonction.
     
  • Personne ne devrait subir de perte salariale à la suite de l'application de la classification de fonction de l'IF-IC !
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