La prime de compensation ou « prime unique de convention »

Les kinésithérapeutes qui adhéreront à la convention M25 recevront – sous certaines conditions! – une prime unique de l’INAMI. Voici ce que nous en pensons.

Une prime unique de convention

Dans sa proposition de convention M25, l’INAMI prévoit une « prime unique de compensation aux kinésithérapeutes qui adhèrent à cette convention, selon les principes de la prime de convention. »

L’INAMI a utilisé plusieurs termes : « prime unique de compensation » et « prime unique de convention ». Après la réunion du Conseil général qui s'est tenue le 27 janvier, le terme confus de « prime de compensation » a été supprimé et il n’est désormais plus question que de « prime de convention ». Selon les estimations de l’INAMI, cette prime s’élèverait au maximum à 275 € par prestataire qui adhére à la convention M25.

La masse d'index du mois de janvier est utilisée à cette fin, ce qui va à l’encontre des principes mêmes d’une masse d'index, qui devrait intégralement servir à augmenter les honoraires de tous les kinésithérapeutes. Dans cette proposition, l’INAMI ponctionne un douzième de cette masse pour financer une prime de convention séparée, unique et ridiculement faible, réservée à ceux qui adhèrent à la M25 !

Pour les principes de la prime de convention, l’INAMI se réfère à l’Arrêté royal du 15 septembre 2023, qui stipule :

« Le kinésithérapeute doit également remplir un seuil d’activité défini comme un montant minimum de remboursements facturés à l’assurance obligatoire, conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 15 septembre 2023 octroyant une intervention financière aux prestataires totalement conventionnés et fixant ses conditions et modalités. »

En 2023, une mesure similaire avait été introduite, d’abord appelée prime de crise, puis renommée prime de convention. AXXON avait déjà rendu un avis négatif sur cette mesure, mais elle avait été imposée sous la pression des mutuelles et des commissaires du gouvernement. Cette prime de convention n’a fait qu’aggraver la baisse du nombre d’adhésions à la convention, au lieu de provoquer la hausse attendue.

C’est précisément pour cette raison qu’une telle prime n’a pas été incluse dans la convention 2024 (M24), même par les mutuelles !

Une double discrimination inacceptable

AXXON regrette profondément la double discrimination à l’égard des kinésithérapeutes qui travaillent uniquement en institutions hospitalières, dans un établissement de soins, ou qui exercent partiellement sous une autre nomenclature. Ces consœurs et confrères ne pourront pas bénéficier de cette prime.

En 2023, une solution spécifique avait été trouvée pour les kinésithérapeutes travaillant en maison médicale : le nombre d’heures prestées (communiquées par les maisons médicales dans le cadre de la prime de convention) avait été converti en un nombre de valeurs M, leur permettant d’accéder aux avantages sociaux INAMI.

Nous considérons cette double discrimination comme inacceptable. Il ne devrait pas être si compliqué d’élaborer une solution équivalente pour les kinésithérapeutes travaillant sous une autre nomenclature, à l’image de celle mise en place pour les maisons médicales.

Détournement du budget du Projet Frailty

Par ailleurs, 955.000 €, initialement destinés au Projet Frailty en 2025, seront également utilisés pour financer cette prime unique de compensation.

Des fonds alloués à un projet visant à réaliser un dépistage ciblé des personnes âgées de plus de 70 ans vivant à domicile et à risque accru de fragilité, sont ainsi détournés de manière inconsidérée pour financer une prime dont l’utilité est discutable.

Ce montant aurait mieux valu être utilisé pour indexer la prime de qualité, conformément aux engagements pris dans la convention M24. Mais à en juger par le projet M25, la promotion de la qualité ne semble pas être une priorité pour l’INAMI...

Une ultime tentative... rejetée

AXXON avait demandé, lors de la réunion du Comité de l’assurance du 13 janvier :

De supprimer la prime de convention et d’indexer la prime de qualité – une demande soutenue par les autres prestataires de soins.
De réinscrire à l’ordre du jour de la M25 la révision des tickets modérateurs fixes, un dossier sensible dont l’INAMI s’est visiblement débarrassé en retirant de la liste des projets prioritaires tout sujet qui n’a pas trouvé de solution en 2024.
D’introduire enfin la deuxième phase des avantages sociaux de l’INAMI pour les kinésithérapeutes salariés, à l’image de ce qui existe déjà pour les maisons médicales.

Le Conseil général a donné son approbation à la proposition transmise par le Comité de l’assurance le 27 janvier. Aucune de nos demandes n’a été retenue.

Quelle est la suite de la procédure ?

La procédure nécessite désormais l’accord du Conseil des ministres (gouvernement sortant ou futur gouvernement), avant la publication de la M25. La période de 30 jours ne débutera qu’à la date de parution de celle-ci au Moniteur belge.

AXXON a demandé à l’INAMI de publier sur son site web des informations claires et complètes (contenu de la M25, avantages sociaux INAMI, prime télématique, prime de qualité, prime de convention), afin que chacun puisse décider en toute connaissance de cause s’il souhaite adhérer ou pas à la convention M25.