14quater : ce qu'il faut retenir

Date: 19/11/2026

À partir du 1er janvier 2027, l'INAMI introduit un nouveau régime de remboursement en kinésithérapie via l'article 7, §14quater de la nomenclature.

Cette mesure vise à combler un vide entre la kinésithérapie « ordinaire » et le régime des pathologies lourdes (liste E).


Pourquoi ce paragraphe a-t-il été créé ?

La réforme des pathologies lourdes prévoit une application plus stricte des critères d'accès :

  • définition plus précise du besoin de traitement intensif ;
  • limitation de la durée des accords aux périodes où les soins intensifs sont réellement nécessaires ;
  • intégration de nouvelles pathologies dans la liste des pathologies lourdes.

Le risque identifié par le Collège des médecins-directeurs1 et le Conseil Technique de la Kinésithérapie (CTK) était que certains patients souffrant d'affections sévères continuent à avoir besoin de kinésithérapie sans toutefois répondre aux critères permettant d'obtenir ou de prolonger un accord de pathologie lourde.

Quel est l'objectif ?

Créer une catégorie intermédiaire pour les patients :

  • atteints d'une affection reprise dans la liste des pathologies lourdes ;
  • mais dont les besoins en kinésithérapie ne justifient pas ou plus un traitement intensif ;
  • ou qui ne remplissent pas encore les critères nécessaires à l'obtention d'un accord en pathologie lourde.

Concrètement, pour les patients

Un patient atteint d'une pathologie de la liste E pourra continuer à bénéficier d'un remboursement favorable même lorsqu'il ne remplit plus les critères du régime « pathologie lourde ». Les prestations seront alors attestées sous un autre code de nomenclature prévu par le §14quater.

Le régime prévoit notamment :

  • Un remboursement optimal pour des besoins de soins intermédiaires.
  • Jusqu'à 90 séances de kinésithérapie par année civile lorsque ces besoins sont objectivés.
  • Les accords de pathologie lourde en cours restent valides jusqu’à la fin de l’accord. En cas de renouvellement, en fonction du bilan fonctionnel, soit la E sera renouvelée, soit cela sera le §14 quater.

Si le patient a besoin de plus de 90 séances par an, une demande de pathologie E peut être introduite auprès du médecin-conseil de sa mutualité sur la base d’un bilan fonctionnel correctement établi.

Quels sont les enjeux pour les kinésithérapeutes ?

Points positifs

  • Évite une rupture de prise en charge pour des patients chroniques.
  • Maintient l'accès aux soins pour des affections neurologiques, neuromusculaires et autres pathologies lourdes stabilisées.
  • Offre une solution après l'expiration d'un accord de pathologie lourde.

Points d'attention

  • Nécessité d'une justification fonctionnelle précise.
  • Nombre de séances inférieur à celui accessible dans le régime de pathologie lourde.
  • Importance accrue du dossier kinésithérapique et des évaluations fonctionnelles.

En une phrase

Le §14quater crée un statut intermédiaire permettant aux patients atteints de certaines pathologies lourdes de continuer à bénéficier d'un remboursement significatif de kinésithérapie lorsqu'ils ne remplissent pas ou plus les critères stricts du régime des pathologies lourdes, avec un plafond de 90 séances par an.

Retrouvez plus d'informations à propos du §14quater dans notre newsletter de cette semaine ainsi que dans l'AXXON Magazine de décembre.

1Composé majoritairement par des médecins conseils des organismes assureurs.