14quater : ce qu'il faut retenir
Date: 19/11/2026

À partir du 1er janvier 2027, l'INAMI introduit un nouveau régime de remboursement en kinésithérapie via l'article 7, §14quater de la nomenclature.
Cette mesure vise à combler un vide entre la kinésithérapie « ordinaire » et le régime des pathologies lourdes (liste E).
Pourquoi ce paragraphe a-t-il été créé ?
La réforme des pathologies lourdes prévoit une application plus stricte des critères d'accès :
- définition plus précise du besoin de traitement intensif ;
- limitation de la durée des accords aux périodes où les soins intensifs sont réellement nécessaires ;
- intégration de nouvelles pathologies dans la liste des pathologies lourdes.
Le risque identifié par le Collège des médecins-directeurs1 et le Conseil Technique de la Kinésithérapie (CTK) était que certains patients souffrant d'affections sévères continuent à avoir besoin de kinésithérapie sans toutefois répondre aux critères permettant d'obtenir ou de prolonger un accord de pathologie lourde.
Quel est l'objectif ?
Créer une catégorie intermédiaire pour les patients :
- atteints d'une affection reprise dans la liste des pathologies lourdes ;
- mais dont les besoins en kinésithérapie ne justifient pas ou plus un traitement intensif ;
- ou qui ne remplissent pas encore les critères nécessaires à l'obtention d'un accord en pathologie lourde.
Concrètement, pour les patients
Un patient atteint d'une pathologie de la liste E pourra continuer à bénéficier d'un remboursement favorable même lorsqu'il ne remplit plus les critères du régime « pathologie lourde ». Les prestations seront alors attestées sous un autre code de nomenclature prévu par le §14quater.
Le régime prévoit notamment :
- Un remboursement optimal pour des besoins de soins intermédiaires.
- Jusqu'à 90 séances de kinésithérapie par année civile lorsque ces besoins sont objectivés.
- Les accords de pathologie lourde en cours restent valides jusqu’à la fin de l’accord. En cas de renouvellement, en fonction du bilan fonctionnel, soit la E sera renouvelée, soit cela sera le §14 quater.
Si le patient a besoin de plus de 90 séances par an, une demande de pathologie E peut être introduite auprès du médecin-conseil de sa mutualité sur la base d’un bilan fonctionnel correctement établi.
Quels sont les enjeux pour les kinésithérapeutes ?
Points positifs
- Évite une rupture de prise en charge pour des patients chroniques.
- Maintient l'accès aux soins pour des affections neurologiques, neuromusculaires et autres pathologies lourdes stabilisées.
- Offre une solution après l'expiration d'un accord de pathologie lourde.
Points d'attention
- Nécessité d'une justification fonctionnelle précise.
- Nombre de séances inférieur à celui accessible dans le régime de pathologie lourde.
- Importance accrue du dossier kinésithérapique et des évaluations fonctionnelles.
En une phrase
Le §14quater crée un statut intermédiaire permettant aux patients atteints de certaines pathologies lourdes de continuer à bénéficier d'un remboursement significatif de kinésithérapie lorsqu'ils ne remplissent pas ou plus les critères stricts du régime des pathologies lourdes, avec un plafond de 90 séances par an.
| Retrouvez plus d'informations à propos du §14quater dans notre newsletter de cette semaine ainsi que dans l'AXXON Magazine de décembre. |
1Composé majoritairement par des médecins conseils des organismes assureurs.










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