Nouveau Code des sociétés et des associations

Longtemps attendu, le nouveau Code des sociétés et des associations a été définitivement approuvé fin février.

Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise.


Parmi les innovations principales :

  • Diminution drastique du nombre de formes de société
  • Les associations et les sociétés sont régies par un même code
  • La notion de capital disparaît dans la société privée et la société coopérative
  • Introduction de la doctrine du siège statutaire conformément à la jurisprudence européenne
  • L'introduction d'une administration duale à part entière avec un conseil de direction et un conseil de surveillance est désormais possible dans la SA

L'entrée en vigueur sera progressive. À partir du 1er mai 2019, les sociétés, associations et fondations nouvellement créées devront répondre aux nouvelles règles. On ne pourra donc plus créer de société selon une des formes juridiques supprimées. Pour les sociétés, associations et fondations existantes, les dispositions contraignantes du nouveau code s'appliqueront au moment d'un opt-in après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et au plus tard à partir du 1er janvier 2020.

Le SPF Justice, Fednot, Graydon Belgium S.A. et la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) ont uni leurs forces pour aider les entrepreneurs à s'y retrouver : retrouvez les principales lignes directrices utiles pour tout entrepreneur dans cette publication.

Source : FEB