Les patients de kinésithérapeutes déconventionnés seront remboursés pour 2017

Ils pourront en effet finalement recevoir les 25% non-perçus lors du remboursement initial de leurs soins.

Dans sa lettre circulaire envoyée le 20 juin 2019 aux mutualités, l'INAMI explique les modalités d'exécution du jugement rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2019.

La mise en œuvre de ce dernier a été délibérément retardée à deux reprises par les organismes assureurs au sein du comité de l’assurance, à l'exception de la Mutualité Neutre. Axxon regrette que, par leur attitude au sein de ce comité, les mutuelles ne défendent pas les intérêts de leurs affiliés. Axxon le fait donc à leur place.

Rappel

Dans son arrêté du 7 février dernier, le Conseil d’État donne raison à Axxon dans sa procédure contre l’INAMI concernant l’accord tarifaire de 2016 et 2017.

Le Conseil d’Etat annule les articles 11 et 12 de la “Convention proposée par le Comité de l’assurance aux kinésithérapeutes”, acceptée par l’INAMI le 27 février 2017, ainsi que les points 2.1 à 2.3 de la lettre circulaire 2017/01 adressée par l’INAMI aux kinésithérapeutes du 10 mars 2017.

Ces articles traitent des modalités d'adhésion à l'accord tarifaire de 2017 (la convention M17).

Selon le Conseil d'État, l'accord de 2015 ne pouvait PAS être reconduit tacitement en 2016.
Le remboursement réduit de 25% pour les patients de kinésithérapeutes déconventionnés qui en découle était donc injustifié.

Il en va de même pour la convention M17. L’annulation des articles 11 et 12 de cette convention et des points 2.1 à 2.3 de la circulaire du 10 mars 2017 signifie également que les patients de kinésithérapeutes non conventionnés ont été injustement remboursés de 25% de moins que les patients de kinésithérapeutes conventionnés. Cette discrimination découle des articles 45, 49 et 51 de la loi SSI et est donc illégale.

Modalités

Afin d’obtenir les 25% de remboursement non-perçus pour les séances de kinésithérapie effectuées chez un kinésithérapeute déconventionné en 2017, le patient doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Le patient ne peut pas disposer du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM).

  • Les séances de kinésithérapie concernées doivent avoir eu lieu entre le 01/05 et le 31/12/2017.

  • Le patient doit être en mesure de fournir une preuve des honoraires payés pour ces séances.

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, le patient peut contacter sa caisse d’assurance maladie afin de vérifier si celle-ci a bel et bien retenu 25% du montant à rembourser au moment du remboursement initial. Si tel est le cas, elle pourra alors corriger cela en versant au patient les 25% manquants.

Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 7 février 2021. Afin d'informer au mieux les patients éventuellement concernés, Axxon a réalisé une affiche informative que les kinésithérapeutes déconventionnés peuvent placer dans leur salle d’attente. Un communiqué de presse a de plus été envoyé ce jour.

Suppression définitive de cette discrimination en matière de remboursement
 

Axxon attend avec impatience la formation du nouveau gouvernement fédéral. Dès que celui-ci sera en place, le Conseil des ministres pourra en effet charger le Roi d’exécuter l’article 85 de la Loi Qualité afin de mettre un terme – après plus de 20 ans – au traitement discriminatoire en matière de remboursement des patients qui consultent un kinésithérapeute non conventionné.