Convention M22 : enfin une clarté juridique !

L'éventuelle modification de votre statut de conventionnement devait être signalée à l'INAMI avant le 15 décembre, alors que l'avenant à la convention ne pouvait être approuvé que le 19. Après une longue attente, AXXON a enfin reçu une réponse de l'INAMI au sujet de cette situation confuse.

Au cours des réunions plénières de la Commission de convention, AXXON a demandé au président de cette dernière comment les kinésithérapeutes devaient procéder pour mettre à jour leur statut de conventionnement sur le portail ProSanté (anciennement MyINAMI), étant donné que la date limite pour cela est le 14 décembre à 23h59 alors que l'avenant à la convention M22 ne peut pas être approuvé par le Comité de l'assurance avant le 19 ! En l'absence d'une réponse officielle, AXXON a décidé d'écrire à l'administrateur délégué de l’INAMI. Le mercredi 14 à 18h55, nous avons enfin reçu un retour du service juridique de l'INAMI, qui décrit 2 processus :

  • Le 1er processus a pris fin le 15 décembre 2022 et correspond à ce qu'AXXON vous a correctement indiqué dans ses précédentes newsletters :
    • Vous étiez conventionné en 2022 et vous souhaitez le rester ► vous ne deviez effectuer aucune démarche.
    • Vous étiez conventionné en 2022 et vous ne souhaitez plus adhérer à la convention à partir du 1er janvier 2023 ► vous deviez le notifier via le portail ProSanté avant le 15 décembre.
    • Vous étiez déconventionné en 2022 et vous souhaitez le rester ► vous ne deviez effectuer aucune démarche.
    • Vous étiez déconventionné en 2022 et vous souhaitez adhérer à la convention à partir du 1er janvier 2023 ► vous deviez le notifier via le portail ProSanté avant le 15 décembre.
Attention : il n'est pas possible de modifier son statut de conventionnement via ProSanté pendant une période limitée. Si vous avez notifié un déconventionnement à partir du 1er janvier 2023 et que vous souhaitez finalement adhérer à la convention, cette modification ne sera pas réalisable entre le 15 et le 31 décembre 2022 ► la marche à suivre pour réaliser cela se trouve ci-dessous (2ème processus).
  • Le 2ème processus prévoit la publication de l'avenant à la convention M22 au Moniteur belge. Tous les kinésithérapeutes recevront alors une circulaire leur donnant la possibilité de modifier leur statut de conventionnement dans un délai de 30 jours via le portail ProSanté.

Cette période est uniquement destinée à modifier son statut de conventionnement : celui-ci sera donc maintenu, sauf si vous indiquez qu'il doit changer. Une personne déconventionnée qui n'effectue aucune démarche pendant la période de 30 jours qui suit l'envoi de la circulaire restera donc déconventionnée.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

  • Vous étiez conventionné avant le 15 décembre 2022 et vous souhaitez le rester en 2023 ► vous ne devez effectuer aucune démarche.
  • Vous étiez conventionné avant le 15 décembre 2022 et vous ne souhaitez plus adhérer à la convention à partir du 1er janvier 2023 ► vous disposerez de 30 jours pour modifier votre statut de conventionnement via le portail ProSanté. Vous ne pourrrez pas bénéficier des avantages sociaux et de la prime télématique de l'INAMI en 2023.
  • Vous étiez déconventionné avant le 15 décembre 2022 et vous souhaitez le rester en 2023 ► vous ne devez effectuer aucune démarche. Vous ne pourrrez pas bénéficier des avantages sociaux et de la prime télématique de l'INAMI en 2023.
  • Vous étiez déconventionné avant le 15 décembre 2022 et vous souhaitez adhérer à la convention à partir du 1er janvier 2023 ► vous disposerez de 30 jours pour modifier votre statut de conventionnement via le portail ProSanté. Vous aurez droit aux avantages sociaux et à la prime télématique de l'INAMI en 2023.
Suite à la réponse tardive de l'INAMI, la situation décrite ci-dessus constitue une charge administrative supplémentaire pour le kinésithérapeute. AXXON n'est pas en faute dans cette affaire !


Contenu de l'avenant à la convention M22 approuvé par le Comité de l'assurance

Retrouvez le contenu de l'avenant à la convention M22 dans notre newsletter de la semaine passée.

Honoraires et remboursements 2023

Dans notre newsletter de la semaine prochaine, vous trouverez nos tableaux "Honoraires et remboursements" adaptés pour 2023.

Prime énergétique

Le Comité de l'assurance a approuvé ce matin à la majorité des 2/3 la compensation des coûts structurels pour les prestataires de soins de santé entièrement conventionnés.

AXXON a voté contre cette proposition, car il n'a pas été tenu compte de son commentaire lors du Comité de l'assurance du 05 décembre (discrimination à l'encontre des consoeurs et confrères travaillant sous la nomenclature K ou R) et de sa lettre du 07 décembre, dans laquelle l'association professionnelle a formulé la proposition d'investir l'enveloppe disponible (16,121 millions €) dans une réévaluation de certains honoraires.

Dans la nouvelle proposition de compromis de l'INAMI, le montant provisoirement calculé de la prime passe de 1.352 € à 1.197 € pour les kinésithérapeutes. Le kinésithérapeute individuel n'a actuellement aucune précision au niveau du montant exact ni aucune garantie que la prime sera effectivement versée en 2023 (et peut-être même pas avant début 2024).