Convention M17: Axxon demande votre avis !

Vers une nouvelle convention M17 pour 2017 et 2018

Après plusieurs réunions de la Commission de convention entre les organismes assureurs et les kinésithérapeutes, une proposition de convention M17 a été faite le mardi 6 décembre 2016. Nous aimerions vous la soumettre.

Une chose est déjà claire : ce fut une véritable guerre d'usure dans laquelle presque toutes les propositions des kinésithérapeutes, soutenus par les fonctionnaires, ont été balayées de la table par les mutuelles.


Aperçu des principaux points :

Points positifs

  • Qu’en est-il des suppléments d’honoraires ? (Art. 4 §1 et Art. 6 §5)

Sauf disposition contraire prévue dans la présente convention, le kinésithérapeute qui adhère à la présente convention ne peut exiger de suppléments d’honoraires pour les prestations remboursables reprises dans la nomenclature des prestations de santé de l’assurance soins de santé obligatoire.

Ne sont pas des suppléments d’honoraires au sens de cet alinéa les montants d’honoraires correspondant à des prestations non-remboursables de kinésithérapie effectuées sur prescription médicale et non reprises dans la nomenclature précitée.

Le kinésithérapeute est donc libre de demander une compensation financière pour des prestations et pour l’utilisation de matériel ne faisant pas partie de l’assurance-maladie. Le kinésithérapeute doit préalablement en informer son patient et l’indiquer dans le formulaire de consentement éclairé du patient (« Informed consent »).

  • Volet avantages sociaux INAMI

À côté du premier volet d’un système d’avantages sociaux INAMI 2015 avec seuils, il convient de démarrer un second volet pour des kinésithérapeutes qui ne peuvent plus bénéficier dans le nouveau système des avantages précédemment octroyés. Ils exercent leurs activités dans le cadre de la réglementation INAMI mais ne peuvent pas déterminer totalement leurs rentrées parce qu’ils travaillent en K et/ou R ou dans un système forfaitaire.

Pour le second volet, il est nécessaire de prévoir un certain nombre d’adaptations techniques comme l’enregistrement du temps de travail ou des prestations délivrées en K et/ou en R ou dans un système forfaitaire.

La Commission de convention élaborera dans le cadre de ses compétences la méthode pour pouvoir placer ces kinésithérapeutes dans un cadastre dynamique du SPF Santé publique afin de pouvoir leur donner également accès aux avantages sociaux INAMI. Cela doit correspondre avec les initiatives concernant l’harmonisation intersectorielle de la règlementation des « avantages sociaux » initiée en 2017.

Les moyens financiers pour ce second volet doivent cadrer avec les moyens disponibles.
 

Points négatifs

  • Afin de restreindre la surcharge administrative, Axxon avait soumis quelques propositions dans le cadre de la numérisation et de l’e-santé avec une date limite pour leur réalisation (au plus tard le 01/01/2018). Ceci est nécessaire car, par expérience, nous savons que sans cela, rien ne se fera. Via MyCareNet, nous avions prévu:
    - de pouvoir vérifier (contrôle de l’assurabilité) les garanties de paiement (obligation de paiement);
    - d’accorder un accès à l’historique des prestations de kinésithérapie remboursées, afin de réduire considérablement la charge administrative à laquelle le kinésithérapeute est confronté lors de sa demande d’accord pour une nouvelle pathologie dans la même année ;
    - de rendre possible la soumission électronique des notifications et demandes auprès du médecin-conseil de la mutuelle.

De ces propositions, il ne reste que très peu de choses :

La Commission de convention demande au Collège Intermutualiste National (CIN) que le secteur de la kinésithérapie soit considéré comme une priorité, notamment la consultation de l’assurabilité, la consultation de l’historique des prestations attestées et l’introduction électronique de notifications et de demandes.

Au sein du CIN, les kinésithérapeutes n’ont rien à dire !

  • Prime pour la promotion de la qualité

Chaque kinésithérapeute qui satisfait au 29.02.2016 aux critères de qualité sur la plateforme PE-online, reçoit pour l’année 2015 une prime de 2.000 €. Elle sera versée sur le compte de l’intéressé au plus tard le 01/01/18. Les critères pour l’octroi de la prime pour l’année 2016 et les suivantes sont déterminés dans le groupe de travail de la Commission de convention. Les moyens financiers doivent se situer à l’intérieur du budget disponible.

Ce budget disponible s’élève à 1,2 millions d’euros, octroyés en 2016 par le cabinet De Block. Il s’agit d’une mesure structurelle : il s’élève donc à 1,2 millions d’euros par an, quel que soit le nombre de kinésithérapeutes ayant atteint les critères de qualité.  Concrètement, cela signifie qu’il manque 1 million d’euros pour pouvoir verser aux « diplômés » la prime promise.

  • La Convention est valable pour 2 ans


Qu’est-ce-qui a peu d’influence, ou plutôt si !

  • Suivi de l’audit sur les hypothèses concernant le dépassement des objectifs budgétaires 
    Il s’agit ici de 10 facteurs selon Axxon, mais 8 hypothèses selon les mutuelles.
     
  • Simplification de la quote-part personnelle
    Pour les mutuelles, cela doit être budgétairement neutre tant pour l’assurance médicale que pour les assurés.
     
  • Respect de la Convention et application de la nomenclature
    Respect de la mesure des 85% de la quote-part personnelle au bénéficiaire et examen des profils et données rassemblées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM).


Eléments supplémentaires mais importants

Une adhésion positive à la convention et l’élimination de la discrimination au niveau des remboursements entre les kinésithérapeutes conventionnés et les kinésithérapeutes non-conventionnés fait partie de la loi INAMI du 14/07/1994, modifiée en 2006 et exige une majorité parlementaire afin de pouvoir y apporter des modifications.


Qu’en est-il des honoraires ?

Un budget de € 6.302.000 est disponible, une indexation de 0,83% sur un montant qui représente l’estimation technique des dépenses pour 2016 (calculé via les dépenses des 3 premiers trimestres de 2016). Le reste de l’indexation (1,66% ou deux tiers) a été retenu par la ministre De Block à la demande du gouvernement. Etant donné que pour le 01/01/2017, nous ne pouvons pas prendre de nouvelles initiatives qui demanderaient une modification de la nomenclature (par exemple des nouveaux numéros pour la première séance "intake" en pathologie courante), Axxon propose une indexation linéaire pour tous les numéros de nomenclature, excepté le forfait pour les frais de déplacement.

En attendant une revalorisation équitable des frais de déplacement, la Commission de convention doit, selon Axxon, accepter que le kinésithérapeute puisse demander éventuellement un effort financier personnel au patient pour ses déplacements à domicile, à condition qu’un arrangement transparent concernant le consentement éclairé du patient soit prévu.

L’introduction d’un montant maximal est ici approprié.

Cette disposition concernant les frais de déplacement est inacceptable pour les mutuelles.


Nous tenons à souligner que, si nous ne signons pas d’accord pour le 31/12/2016, l’indice de masse de 6,302 millions d’euros sera perdu. L’article 51 §2 de la loi INAMI du 14/07/1994 prévoit qu’à partir du 01/01/2017, la décision concernant l’indexation revient au Conseil Général de l’INAMI, tout en suivant l’avis de la Commission du contrôle budgétaire. Les kinésithérapeutes n’ont PAS de représentant au Conseil Général. Chaque Commission de convention a donc l’ordre de prendre une décision avant le dernier comité de l’assurance de l’année, c’est-à-dire le 19/12/2016.

Le montant de 4,12 millions d’euros, libéré grâce à la modification de la nomenclature pour le SFC et la fibromyalgie, avec le budget des outliers (713.000 euros), peut être utilisé pour amener à 30 euros les honoraires pour la première séance en pathologie courante. Ceci ne pourrait être attesté qu’une seule fois par ayant-droit et par année civile. Une adaptation de la nomenclature est néanmoins nécessaire à cet effet. Considérant que ceci est du ressort du Conseil Technique de la Kinésithérapie et que cela devrait suivre le chemin juridique nécessaire, Axxon propose de faire entrer cela en vigueur le 07/01/2017.

Pour les mutuelles, ces modifications sont de nouveau très difficiles. Pour elles, une augmentation de la quote-part personnelle des ayant-droits est inconcevable ! Logique, si l’on sait que cela devra être remboursé au patient par leur assurance complémentaire. Le système peut parfois être vraiment pervers !

Finalement, n’oublions pas qu’à partir du 1er octobre 2017, des économies de 5 millions d’euro doivent être réalisées (elles sont exigées par la Task Force de l’INAMI) via une réforme des pathologies lourdes.

Si la convention n’est pas signée, il se pourrait que l’on perde la prime informatique et les avantages sociaux INAMI en 2017.

PRESQUE TOUS LES ÉLÉMENTS POUR UNE NOUVELLE CONVENTION M17 SONT SUR LA TABLE. 
AXXON VOUS DEMANDE À PRÉSENT VOTRE AVIS: DOIT-ELLE SIGNER CETTE CONVENTION OUI OU NON ?

Envoyez vos réponses à axxon@axxon.be au plus tard ce lundi 12 décembre à minuit!

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